LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent e5058ea1bc
commit 45fa898b13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978268 Identifiant: LEGIARTI000047810693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810693.xml
--- ---
###### Article L125-5 ###### Article L125-5
@ -16,8 +16,11 @@ prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zo
à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible
d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des
articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de
l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien
risques. A cet effet, un état des risques est établi.<br /> en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier,
sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ou de
ces obligations. A cet effet, un état des risques, indiquant, le cas échéant,
l'existence de ces obligations, est établi.<br />
I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la
vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques