LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560291.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028028582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br />
II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
@ -33,13 +33,16 @@ transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public.<br />
IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
IV.-Il est mis à jour tous les six ans.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la
@ -53,7 +56,7 @@ procédure suivie à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,7 +114,7 @@ procédure suivie à cet effet.
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -125,6 +128,9 @@ procédure suivie à cet effet.
<li>
2020-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028028576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028576.xml
---
<h1>Article L212-7</h1>
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
schéma.
schéma.<br />
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -23,7 +25,7 @@ schéma.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,9 +35,6 @@ schéma.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,7 +56,10 @@ schéma.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>