Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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République française 2024-02-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-07
Identifiant: LEGIARTI000046364607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364607.xml
Date de début: 2024-02-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049094133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094133.xml
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###### Article R125-24
@ -41,4 +41,13 @@ même code ;<br />
5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné
lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de
l'article L. 128-2 du code des assurances.
l'article L. 128-2 du code des assurances.<br />
En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui
lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code
des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux
permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été
indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des
dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.