Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air

Application de l'article 7 (I, 1°) de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022941254
NOR: DEVE1016116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/12/JORFTEXT000022941254.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +00:00
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commit 4407c2554c

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@ -1,22 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748158.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964587.xml
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<h1>Article R222-13-1</h1>
Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une
des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que,
compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de
substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible,
les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de
manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel
cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est demandé.
I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans
une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré
:<br />
1° Que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs
de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront
réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.
Dans un tel cas, le préfet recueille l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et veille à ce que
le suivi annuel de ces mesures soit assuré ;<br />
2° Ou que le dépassement de norme est imputable à des sources naturelles ou à la
remise en suspension de particules provoquée par le sablage ou le salage
hivernal des routes. Dans un tel cas, le préfet réunit des informations sur les
concentrations et les sources en cause, ainsi que les éléments prouvant que le
dépassement est imputable à ces sources.<br />
II.-Dans les cas prévus au I, le préfet élabore et met à la disposition du
public un document simplifié d'information qui identifie et décrit les émetteurs
de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures
prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application du présent article. Il précise notamment celles des informations
énumérées à l'article R. 222-15 qui doivent au moins figurer dans le document
simplifié mentionné au II.
<details>
@ -26,7 +46,34 @@ sanitaires et technologiques est demandé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +81,7 @@ sanitaires et technologiques est demandé.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>
@ -42,6 +89,9 @@ sanitaires et technologiques est demandé.
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>