Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE.
CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.
CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES.
SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS.
DEFINITION DU TERME PRECITE.
PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES.
ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX.
PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT.
SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES.
CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713789
NOR: ENVE9420024D
Ancien identifiant: 1DX994469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836788.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249740.xml
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<h1>Article R211-94</h1>
@ -26,8 +25,8 @@ associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière
d'eau et des associations de consommateurs.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones
sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les
conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les
sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils départementaux et
les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les
chambres d'agriculture.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles
@ -44,76 +43,13 @@ mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Martinique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034416122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041993733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 2005-05-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022301256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-05 au 2020-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-31 au 2006-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-31 au 2006-05-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022301246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041993724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041990951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -140,6 +76,9 @@ mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
<li>
2012-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
</li>