Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232649 NOR: DEVD0200078D Ancien identifiant: 1DE0021275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000028424040
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034509023
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###### Article R121-1
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I.-Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R.
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||||
121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets
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||||
d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans
|
||||
les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à
|
||||
chaussées séparées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une
|
||||
route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Création de lignes ferroviaires ;<br />
|
||||
|
||||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou extension d'infrastructures portuaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Création de lignes électriques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
|
||||
d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
7° Création d'une installation nucléaire de base ;<br />
|
||||
|
||||
8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables) ;<br />
|
||||
|
||||
10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;<br />
|
||||
|
||||
11° Equipements industriels.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des
|
||||
règles de protection du secret de la défense nationale.
|
||||
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou
|
||||
d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
|
||||
des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories
|
||||
d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2.
|
||||
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@ -1,101 +1,104 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424045.xml
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Date de début: 2017-04-28
|
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000034509016
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509016.xml
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###### Article R121-2
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||||
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
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d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en
|
||||
application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.<br />
|
||||
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets
|
||||
d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est
|
||||
saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives
|
||||
aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de
|
||||
l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique
|
||||
responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui
|
||||
adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="750">
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Catégories d'opérations</p>
|
||||
<p align="center">visées à l'article L. 121-8</p>
|
||||
<p align="center">mentionnées à l'article L. 121-8</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">visés à l'article L. 121-8-I</p>
|
||||
<p align="center">(montants financiers hors taxe)</p>
|
||||
<p align="center">mentionnés à l'article L. 121-8-I</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Seuils et critères</p>
|
||||
<p align="center">visés à l'article L. 121-8-II</p>
|
||||
<p align="center">mentionnés à l'article L. 121-8-II</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2
|
||||
voies à chaussées séparées ;<br />
|
||||
<td align="left">
|
||||
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de
|
||||
routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4" valign="top">
|
||||
<td align="left" rowspan="4">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à
|
||||
40 km.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" rowspan="4" valign="top">
|
||||
<td align="left" rowspan="4">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à
|
||||
20 km.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en
|
||||
faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">c) Création de lignes ferroviaires ;<br /></td>
|
||||
<td>c) Création de lignes ferroviaires ;<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux
|
||||
existants.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure
|
||||
à 200 ha.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à
|
||||
100 ha.
|
||||
|
@ -103,16 +106,16 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">4. Création de lignes électriques.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur
|
||||
supérieure à 10 km.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur
|
||||
aérienne supérieure à 15 km.
|
||||
|
@ -120,19 +123,19 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
|
||||
d'hydrocarbures ou de produits chimiques
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600
|
||||
millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
|
||||
|
@ -140,28 +143,28 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">6. supprimé</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">supprimé</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">supprimé</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">7. Création d'une installation nucléaire de base.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
supérieur à 300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production
|
||||
électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût
|
||||
|
@ -170,62 +173,66 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="top">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
150 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="192">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">11. Equipements industriels.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="211">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
300 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="212">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.
|
||||
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à
|
||||
150 M €.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834933
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834933.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-3
|
||||
|
||||
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
|
||||
d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en
|
||||
application du II de l'article L. 121-8, être rendus publics par le maître
|
||||
d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée au tableau de
|
||||
l'article R. 121-2.<br />
|
||||
I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L. 121-8,
|
||||
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le
|
||||
dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités
|
||||
territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une
|
||||
délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal
|
||||
national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'ils relèvent de l'Etat, de ses établissements publics ou de personnes
|
||||
privées, les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 font l'objet d'un
|
||||
avis au public qui précise :<br />
|
||||
|
||||
Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées
|
||||
font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins
|
||||
un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
1° Les objectifs et principales caractéristiques du projet ;<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le
|
||||
document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
|
||||
2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté
|
||||
par le projet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a saisi la
|
||||
Commission nationale du débat public ou, à défaut, les modalités envisagées de
|
||||
concertation préalable du public ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les lieux où le public peut consulter le dossier afférant au projet.<br />
|
||||
|
||||
Outre le développement des informations mentionnées dans l'avis, le dossier
|
||||
présente notamment les solutions alternatives envisagées et un aperçu des
|
||||
incidences potentielles sur l'environnement et l'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat
|
||||
public ainsi qu'en caractères apparents dans au moins un journal national et
|
||||
dans un journal diffusé dans le ou les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'ils relèvent d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, la
|
||||
délibération approuvant le projet comporte les informations énumérées du 1° au
|
||||
4° du II. Elle est publiée dans les mêmes conditions que l'avis mentionné à ce
|
||||
même II.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251386.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-4
|
||||
|
||||
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil
|
||||
régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 121-3, la lettre adressée à la commission est accompagnée
|
||||
de la délibération autorisant la saisine.
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1°
|
||||
du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des
|
||||
signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine
|
||||
accompagné de la pétition mentionnée à l'article R. 121-28, sauf lorsqu'un
|
||||
système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la
|
||||
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés, a été mis en place par la commission pour recevoir ladite pétition.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale du débat public vérifie la recevabilité de la saisine.
|
||||
Elle s'assure notamment que le nombre de soutiens requis a été réuni et procède
|
||||
à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les
|
||||
modalités définies à l'article R. 121-28.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 3°
|
||||
du II de l'article L. 121-8, le courrier électronique ou postal adressé à la
|
||||
commission est accompagné de la délibération autorisant la saisine.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834935
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834935.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-5
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître
|
||||
d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie
|
||||
d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le
|
||||
dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
cette information.
|
||||
La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut
|
||||
la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat
|
||||
public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet
|
||||
constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé
|
||||
à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
|
||||
projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834936
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834936.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-6
|
||||
|
||||
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur
|
||||
la suite réservée à une saisine est transmise au maître d'ouvrage, ou à défaut à
|
||||
la personne publique responsable du projet, et, le cas échéant, à l'auteur de la
|
||||
saisine. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
|
||||
la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou
|
||||
à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de
|
||||
la saisine. Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du
|
||||
débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509043
|
|||
|
||||
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
|
||||
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
|
||||
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
|
||||
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834940
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-10
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de
|
||||
débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou
|
||||
d'aménagement en application de l'article L. 121-10, elle organise le débat
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 121-7.
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834937
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834937.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-7
|
||||
|
||||
I.-Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser
|
||||
elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de
|
||||
trois à sept membres, y compris le président.<br />
|
||||
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public
|
||||
est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix
|
||||
membres, y compris le président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission
|
||||
nationale du débat public dans un délai de quatre semaines à compter de la
|
||||
nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la
|
||||
décision d'organiser le débat.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur
|
||||
|
@ -24,28 +23,37 @@ proposition du président de la commission particulière.<br />
|
|||
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné
|
||||
en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet,
|
||||
propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat
|
||||
dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
|
||||
mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est
|
||||
constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public. Il
|
||||
peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec
|
||||
des documents nécessaires au débat.<br />
|
||||
II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision
|
||||
imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué
|
||||
conformément au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le
|
||||
projet, plan ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la
|
||||
Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un
|
||||
calendrier du débat.<br />
|
||||
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
|
||||
susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
|
||||
projet, plan ou programme, élabore, suivant les indications de la Commission
|
||||
nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès
|
||||
qu'elle l'estime complet. Si elle n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans
|
||||
un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir
|
||||
renoncé à organiser un débat. Toutefois, après réception du dossier, elle peut
|
||||
décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer
|
||||
des modalités d'organisation et un calendrier du débat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat
|
||||
public de décider des expertises complémentaires.<br />
|
||||
III. - Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier
|
||||
complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités
|
||||
d'organisation du débat.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
|
||||
IV. - La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à une
|
||||
expertise complémentaire et, le cas échéant, cette expertise complémentaire,
|
||||
sont publiées sur son site internet.<br />
|
||||
|
||||
La commission veille à ce que l'expertise soit réalisée par un organisme n'ayant
|
||||
pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable fournit à la demande de la commission, les
|
||||
éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette expertise.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du
|
||||
déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de
|
||||
telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du
|
||||
débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de
|
||||
deux mois à compter de la date de clôture du débat.
|
||||
débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site
|
||||
internet de la commission dans le délai de deux mois à compter de la date de
|
||||
clôture du débat.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834938
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834938.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-8
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier
|
||||
l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique
|
||||
responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le
|
||||
calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans
|
||||
un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision
|
||||
mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est
|
||||
constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat
|
||||
public. Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires
|
||||
au débat.<br />
|
||||
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission nationale du
|
||||
débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les
|
||||
modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions
|
||||
des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 après consultation du maître d'ouvrage ou
|
||||
de la personne publique responsable et du garant.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se
|
||||
prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date
|
||||
d'ouverture du débat.<br />
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable transmet à la Commission
|
||||
nationale du débat public une proposition de calendrier de la concertation et le
|
||||
dossier qui servira de base à celle-ci. La commission se prononce sur ces
|
||||
éléments dans un délai de trente-cinq jours.<br />
|
||||
|
||||
Si elle ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée
|
||||
avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le
|
||||
compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public
|
||||
de telle façon que le bilan dressé par son président puisse, ainsi que le compte
|
||||
rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du
|
||||
débat.
|
||||
L'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus vaut accord sur les
|
||||
propositions du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834939
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-9
|
||||
|
||||
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public
|
||||
n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne
|
||||
publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités
|
||||
qu'elle propose.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission,
|
||||
l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation. Il
|
||||
en informe la commission.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu
|
||||
à la commission.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188493
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Issue du débat public
|
||||
|
||||
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
|
||||
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
|
||||
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
|
||||
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2024-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-10
|
||||
|
||||
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à
|
||||
l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par
|
||||
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête
|
||||
publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
|
|
@ -1,28 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834941
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834941.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2024-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-11
|
||||
|
||||
L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du
|
||||
projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des
|
||||
conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public
|
||||
national est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est
|
||||
publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, aux
|
||||
articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1, R. 4433-8 ou R. 5211-41 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée
|
||||
en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le
|
||||
ou les départements intéressés.
|
||||
Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation
|
||||
préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas
|
||||
échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la
|
||||
Commission nationale du débat public. Le rapport final est joint au dossier
|
||||
d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article
|
||||
L. 123-19.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834942
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-12
|
||||
|
||||
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la
|
||||
concertation prévue à l'article R. 121-9, sont mis à disposition du commissaire
|
||||
enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au
|
||||
dossier d'enquête publique.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-9
|
||||
|
||||
L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la
|
||||
publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la
|
||||
poursuite de son projet, plan ou programme, fait l'objet d'une publication.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public
|
||||
national est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est
|
||||
publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, L. 5211-47, R.
|
||||
3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités
|
||||
territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R.
|
||||
312-5 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise par une personne privée est publiée en caractères apparents
|
||||
dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du
|
||||
débat public.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034508991
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
|
||||
|
||||
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
|
||||
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
|
||||
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
|
||||
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-12
|
||||
|
||||
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce
|
||||
règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions
|
||||
particulières et précise :<br />
|
||||
|
||||
- la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne
|
||||
délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la
|
||||
Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du
|
||||
débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834943
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834943.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-13
|
||||
|
||||
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce
|
||||
règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions
|
||||
particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la
|
||||
Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux
|
||||
vice-présidents.
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président
|
||||
et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps
|
||||
consacré à leur mission au titre de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au
|
||||
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
|
||||
dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834944
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834944.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034509077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-14
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président
|
||||
et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en
|
||||
fonction de leur présence effective aux séances de la commission.<br />
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une
|
||||
commission particulière, le président et les membres de cette commission ont
|
||||
droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.<br />
|
||||
Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de
|
||||
transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux
|
||||
fonctionnaires civils de l'Etat. Ils ont également droit au remboursement des
|
||||
autres frais qu'ils ont engagés sur justificatifs.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au
|
||||
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
|
||||
dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
|
||||
Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas,
|
||||
sur proposition du président de la commission particulière, le montant de
|
||||
l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834945
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834945.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-15
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une
|
||||
commission particulière, le président et les membres de cette commission ont
|
||||
droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils
|
||||
ont engagés.<br />
|
||||
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués
|
||||
régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission
|
||||
de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et
|
||||
de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas,
|
||||
sur proposition du président de la commission particulière, le montant de
|
||||
l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
|
||||
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en
|
||||
application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire
|
||||
mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des
|
||||
commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.<br />
|
||||
|
||||
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission
|
||||
nationale du débat public.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834946
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834946.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034508980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/89/LEGIARTI000034508980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-16
|
||||
|
||||
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-14 et R. 121-15 sont imputés
|
||||
sur le budget de la Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et
|
||||
R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
|
||||
de l'environnement et du budget.
|
||||
|
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