LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525387
NOR: INDX9000137L
Ancien identifiant: 1LX9901130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041599229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599229.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042912258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/22/LEGIARTI000042912258.xml
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###### Article L131-3
@ -52,10 +52,4 @@ ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.<br />
Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans
la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget
annexe de l'agence.<br />
Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le
plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822
du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs
nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du
producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
annexe de l'agence.