Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent fa48a1b61d
commit 43503808ea
24 changed files with 433 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
## Partie législative ## Partie législative
- [Livre II : Milieux physiques](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii) - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129023
---
### Livre II : Milieux physiques
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006143737
---
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159220
---
##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832979
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832979.xml
---
###### Article L211-1
I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet
une gestion équilibrée de la ressource en eau ; cette gestion équilibrée vise à
assurer :<br />
1° La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés
ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la
végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant
au moins une partie de l'année ;<br />
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;<br />
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;<br />
4° Le développement et la protection de la ressource en eau ;<br />
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de
cette ressource.<br />
II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences :<br />
1° De la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ;<br />
2° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune
piscicole ;<br />
3° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre
les inondations ;<br />
4° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme,
de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006832997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832997.xml
---
###### Article L211-10
Nonobstant les dispositions de l'article 134 du code minier, les échantillons,
documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime
des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832988
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832988.xml
---
###### Article L211-4
Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes
de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des
estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de
leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des
ressources biologiques de ces zones.<br />
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes
de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des
produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation
humaine.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006832996
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832996.xml
---
###### Article L211-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des
réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage
de l'eau.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159222
---
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176450
---
###### Section 1 : Comité national de l'eau
- [Article L213-1](article_l213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833034
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833034.xml
---
###### Article L213-1
Le Comité national de l'eau a pour mission :<br />
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et
groupements de bassins qui sont de la compétence des comités visés à l'article
L. 213-2 ;<br />
2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des
eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux
;<br />
3° De donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de
bassin ou agences de l'eau ;<br />
4° D'une façon générale, de rassembler la documentation nécessaire et de
formuler des avis sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à
VII du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006176451
---
###### Section 2 : Comités de bassin
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833036
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833036.xml
---
###### Article L213-2
I. - Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin
composé :<br />
1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou
partie dans le bassin ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;<br />
3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.<br />
II. - Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux
tiers du nombre total des sièges.<br />
III. - Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements
d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends
pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus
généralement sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du
présent titre.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006176452
---
###### Section 3 : Agences de l'eau
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833042
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833042.xml
---
###### Article L213-5
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau,
établissement public administratif doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière, est chargée de faciliter les diverses actions d'intérêt
commun au bassin ou au groupe de bassins.<br />
II. - Chaque agence est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br />
2° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou
partie dans le bassin ;<br />
3° De représentants des usagers ;<br />
4° De représentants de l'Etat et, le cas échéant, des personnalités qualifiées
;<br />
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
III. - Les catégories visées aux 2°, 3° et 4° du II disposent d'un nombre égal
de sièges.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833044.xml
---
###### Article L213-6
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat,
à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins
et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.<br />
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes
publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou
au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833049.xml
---
###### Article L213-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
213-5 à L. 213-6.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006176457
---
###### Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833090.xml
---
###### Article L213-10
Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des
personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics
administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un
bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans
une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement
en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des
cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés
d'irrigation et d'assainissement.<br />
Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées,
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les
conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant
plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable,
l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux
intéressés.<br />
Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer
à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la
procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833094.xml
---
###### Article L213-11
L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10
doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques
et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment
une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans
la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les
attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de
la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales
et des établissements publics administratifs intéressés.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833096.xml
---
###### Article L213-12
Pour faire face à ses charges, l'établissement peut percevoir des redevances qui
lui sont versées par les personnes publiques ou privées, compte tenu de la
mesure dans laquelle celles-ci ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y
trouvent leur intérêt.<br />
Des décrets, précédés d'une enquête publique dont les modalités sont fixées par
un décret en Conseil d'Etat, déterminent les bases générales de répartition et
l'assiette de ces redevances ainsi que les conditions de fixation de leurs
taux.<br />
Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes
appartenant à un même département, les dispositions édictées par les décrets
prévus à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du préfet.<br />
Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159223
---
##### Chapitre IV : Activités, installations et usage
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176462
---
###### Section 2 : Circulation des engins et embarcations
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006833145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833145.xml
---
###### Article L214-13
La circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur
une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté
préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit
pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque
cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.