Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369708 Identifiant: LEGIARTI000047303065
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -87,28 +87,25 @@ d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Ce
autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à
évaluation environnementale.<br /> évaluation environnementale.<br />
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier
présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br /> collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br />
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de
adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à
délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil
le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br /> environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de
l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la département.<br />
part du maître d'ouvrage.<br />
V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité
environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un
conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge
de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont
les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés
de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage.<br />
mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978066 Identifiant: LEGIARTI000047303053
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -66,7 +66,8 @@ publics ;<br />
le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;<br /> le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;<br />
7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en 7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en
application du IV de l'article L. 122-1 ;<br /> application du IV de l'article L. 122-1 et les modalités d'application du V bis
du même article L. 122-1 ;<br />
8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L. 8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L.
122-1-1 ;<br /> 122-1-1 ;<br />