Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
parent
2d48d80060
commit
433651e370
2 changed files with 21 additions and 23 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-10
|
Date de début: 2023-03-12
|
||||||
Date de fin: 2023-03-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039369708
|
Identifiant: LEGIARTI000047303065
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369708.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-1
|
###### Article L122-1
|
||||||
|
@ -87,28 +87,25 @@ d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Ce
|
||||||
autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à
|
autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à
|
||||||
évaluation environnementale.<br />
|
évaluation environnementale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier
|
V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier
|
||||||
présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
|
présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
|
||||||
déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux
|
déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux
|
||||||
collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br />
|
collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur
|
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de
|
||||||
adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le
|
l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à
|
||||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur
|
l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil
|
||||||
le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un
|
d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
|
||||||
tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
|
environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de
|
||||||
|
l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du
|
||||||
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
|
département.<br />
|
||||||
part du maître d'ouvrage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité
|
V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité
|
||||||
environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un
|
environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un
|
||||||
conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge
|
conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge
|
||||||
de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont
|
de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont
|
||||||
les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés
|
les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés
|
||||||
de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de
|
de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage.<br />
|
||||||
mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
|
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
|
||||||
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
|
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-25
|
Date de début: 2023-03-12
|
||||||
Date de fin: 2023-03-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043978066
|
Identifiant: LEGIARTI000047303053
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978066.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-3
|
###### Article L122-3
|
||||||
|
@ -66,7 +66,8 @@ publics ;<br />
|
||||||
le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;<br />
|
le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en
|
7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en
|
||||||
application du IV de l'article L. 122-1 ;<br />
|
application du IV de l'article L. 122-1 et les modalités d'application du V bis
|
||||||
|
du même article L. 122-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L.
|
8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L.
|
||||||
122-1-1 ;<br />
|
122-1-1 ;<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue