Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176900
<h1>Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat</h1>
- [Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188839
---
<h1>Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime</h1>
- [Article D422-116](article_d422-116.md)
- [Article D422-117](article_d422-117.md)
- [Article D422-118](article_d422-118.md)
- [Article D422-119](article_d422-119.md)
- [Article D422-120](article_d422-120.md)
- [Article D422-121](article_d422-121.md)
- [Article D422-122](article_d422-122.md)
- [Article D422-123](article_d422-123.md)
- [Article D422-124](article_d422-124.md)
- [Article D422-125](article_d422-125.md)
- [Article D422-126](article_d422-126.md)
- [Article D422-127](article_d422-127.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838087
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838087.xml
---
<h1>Article D422-116</h1>
La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par
voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par
concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée
sans succès, par voie de location amiable.<br />
Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en
adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D. 422-120.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838088.xml
---
<h1>Article D422-117</h1>
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui
sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse
instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la
mer.<br />
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur
de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des
lots de chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml
---
<h1>Article D422-118</h1>
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis
publié dans deux journaux d'information générale du département.<br />
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.<br />
L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de
l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des
services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime,
l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du
directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
son représentant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838091
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838091.xml
---
<h1>Article D422-119</h1>
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre
chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.<br />
Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses
particulières établies par le ou les préfets intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838092.xml
---
<h1>Article D422-120</h1>
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article
D. 422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions
suivantes :<br />
1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse,
mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la
faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des
équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;<br />
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de
tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut
conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage entendu ;<br />
3° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette
fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé
dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste
surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2023-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047463229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1975-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047463229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838093.xml
---
<h1>Article D422-121</h1>
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services
fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la
location.<br />
Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
le lot intéressé fait l'objet.<br />
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été
différée.<br />
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur
départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime,
du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs
représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine
public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006838094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838094.xml
---
<h1>Article D422-122</h1>
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui
accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à
celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les
plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation
de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.<br />
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication
restreinte entre les associations intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838095
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838095.xml
---
<h1>Article D422-123</h1>
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le
cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838096.xml
---
<h1>Article D422-124</h1>
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et
l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour
chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le
cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires
maritimes ou par leurs représentants.<br />
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 2005-04-06</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838097
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838097.xml
---
<h1>Article D422-125</h1>
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838098.xml
---
<h1>Article D422-126</h1>
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue
à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon
lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect
des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 422-115.<br />
La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R.
128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles
l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la
chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350393?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350751?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350393?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350751?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838099
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838099.xml
---
<h1>Article D422-127</h1>
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du
titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a>
</li>
<li>
1975-04-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>