Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent 5f4f3d73f4
commit 42c7172bdd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023547986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547986.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033941741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941741.xml
---
###### Article R543-162
@ -14,7 +14,7 @@ découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé
cet effet.<br />
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à
l'article R. 515-37.<br />
l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.<br />
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire.<br />
@ -23,4 +23,5 @@ Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU e
à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu et les
modalités de délivrance de l'agrément.