Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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Date de début: 2005-07-19 Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2015-11-28 Date de fin: 2015-12-04
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###### Article L218-42 ###### Article L218-42
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Les dispositions de la présente section sont applicables :<br /> Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes
les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;<br /> les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux
navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le
cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure
du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines
prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;<br />
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la 2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la
zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les