Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834695.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030994639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml
---
###### Article L581-7
En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones
dénommées " zones de publicité autorisée ".<br />
Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L.
581-4, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou
des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.<br />
Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la
publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les
instituent.
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,
dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en
particulier relatifs à la densité, fixés par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834698.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022475300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/53/LEGIARTI000022475300.xml
---
###### Article L581-8
I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :<br />
I. A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :<br />
1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour
des monuments historiques classés ;<br />
@ -19,44 +18,34 @@ des monuments historiques classés ;<br />
3° Dans les parcs naturels régionaux ;<br />
4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.<br />
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de
publicité restreinte.<br />
II. - La publicité y est également interdite :<br />
1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées
4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées
autour de ceux-ci ;<br />
2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou
visés au II de l'article L. 581-4 ;<br />
mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;<br />
3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager.<br />
6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité
restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de
l'article L. 581-9.<br />
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;<br />
Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie
lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux
considérés.<br />
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection
spéciales mentionnées à l'article L. 414-1.<br />
Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie
à l'article L. 581-14.<br />
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II
du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la
publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du
présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur
les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette
interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement
temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de
réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L.
581-14 l'ont prévu.
III. ― La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous
réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette
interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des
devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il
s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou
à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834700
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834700.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022494073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494073.xml
---
###### Article L581-9
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4,
L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire,
notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à
des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance
des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4
et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment
en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et,
pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des
nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des
prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
domaine public.<br />
domaine public.Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les
emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles
liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent
alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation du maire.
à l'autorisation du maire.<br />
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité
d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834710.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022475127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/51/LEGIARTI000022475127.xml
---
###### Article L581-14
I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité
restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui
s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du
territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de
publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.<br />
Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont
la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire
qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre
égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de
l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière
d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de
l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les
chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions
directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce
groupe de travail.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.<br />
Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale
compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans un délai de deux mois.<br />
La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite,
sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 581-8.<br />
Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de
la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le
maire après délibération du conseil municipal.<br />
En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil
municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur
un nouveau projet présenté par le préfet.<br />
Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet,
éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves,
la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont
fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté
ministériel.<br />
La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être
modifiées dans la forme prévue pour leur établissement.<br />
A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation
du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article.<br />
II. - En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si
elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de
travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette
qualité, dispose d'une voix prépondérante.<br />
La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa
précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité
autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie
et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les
dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations
nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc
national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations
et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de
l'article L. 333-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834718.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022475348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/53/LEGIARTI000022475348.xml
---
###### Article L581-18
@ -13,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834718.xml
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à
l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés,
de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.<br />
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce
décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin
de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du
présent titre.<br />
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité
restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions
relatives aux enseignes.<br />
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans
lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales
lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.<br />
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des
prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement
national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une
enseigne est soumise à autorisation.<br />
581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation
d'une enseigne est soumise à autorisation.<br />
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du
préfet.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de
l'autorité compétente en matière de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834724.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022475415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475415.xml
---
###### Article L581-21
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
au nom de l'Etat. Le refus de ces autorisations doit être motivé.<br />
au nom de l'autorité compétente en matière de police. Le refus de ces
autorisations doit être motivé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834726
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834726.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495046.xml
---
###### Article L581-22
Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission
départementale compétente en matière de sites est complétée par des
représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
représentants de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et des
professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834728.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495048.xml
---
###### Article L581-23
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage
dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public.
dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en
mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du
public.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834736.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022494091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494091.xml
---
###### Article L581-26
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie
d'une amende d'un montant de 750 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834738.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475432.xml
---
###### Article L581-27
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834738.xml
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant,
dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces
dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le
cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en
conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834740.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475437.xml
---
###### Article L581-28
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à
déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et
en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les
conditions prévues par l'article L. 581-30.
réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue
de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte
dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834742.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475668.xml
---
###### Article L581-29
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire
procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si
cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution
d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information
préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont
supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette
personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle
la publicité a été réalisée.
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de
police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette
publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une
propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du
propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les
frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou
fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont
mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.<br />
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière
au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut
faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du
gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de
l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer
cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la
charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834746.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022475660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475660.xml
---
###### Article L581-30
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est
redevable d'une astreinte de 84,61 (1) euros par jour et par publicité, enseigne
ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou
préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
@ -30,8 +29,8 @@ le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et
le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est
faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.<br />
Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un
reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par
l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le
délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté.
L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir
une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les
travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit
qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834749.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475470.xml
---
###### Article L581-31
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les
travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été
procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30,
l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit,
exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27,
s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834751.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475484.xml
---
###### Article L581-32
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le
maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère
l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le
propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les
publicités ou préenseignes, en font la demande.
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,
l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs
que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article
L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son
accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834753.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475482.xml
---
###### Article L581-33
Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie
de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement
informé de la suite qui lui a été réservée.
L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République
copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient
immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834757.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022475662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475662.xml
---
###### Article L581-34
I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une
préenseigne :<br />
@ -23,8 +22,8 @@ présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces
autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à
l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;<br />
3° Sans avoir observé, dans les zones de publicité restreinte, les dispositions
particulières y régissant la publicité.<br />
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
@ -33,5 +32,5 @@ d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à
l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus
à l'article L. 581-40.<br />
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes
ou de préenseignes en infraction.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834762.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494112.xml
---
###### Article L581-36
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de
retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction,
soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions,
avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834772.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022493536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493536.xml
---
###### Article L581-40
I.-Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont
habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police
judiciaire :<br />
I.-Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de
police judiciaire :<br />
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
procédure pénale ;<br />
@ -33,8 +32,13 @@ l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effe
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code.<br />
véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;<br />
II.-Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les
infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la
République, au maire et au préfet.
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
581-14-2.<br />
II. ― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en
application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire
et au préfet.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834778.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022475492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475492.xml
---
###### Article L581-43
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4,
avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et
avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et
troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que
celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des
articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur
@ -20,9 +19,16 @@ installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation
antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur des actes précités.<br />
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui sont soumises à autorisation en
vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des
règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas
contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de
deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en
ordonnant la suppression ou la modification.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du
présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa
précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues,
sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un
délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.<br />
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas
contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant
un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets
en Conseil d'Etat précités.