Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036777521
NOR: AGRT1701758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/75/JORFTEXT000036777521.xml
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section_3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034481532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/15/LEGIARTI000034481532.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036781638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781638.xml
---
<h1>Article D181-15-2</h1>
@ -122,16 +122,40 @@ dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br />
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.<br />
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br />
14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes
résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des
déchets d'extraction.<br />
déchets d'extraction ;<br />
15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées
dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
forestier, le dossier contient les pièces suivantes :<br />
-une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
l'article R. 141-38-5 du code forestier ;<br />
-l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux
et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;<br />
-un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
l'occupation des parcelles forestières classées ;<br />
-un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
impossibilité.<br />
II. Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
@ -186,7 +210,7 @@ effets d'un accident majeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034478851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -203,7 +227,7 @@ effets d'un accident majeur.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034478851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -295,5 +319,11 @@ effets d'un accident majeur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127609?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780538?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000045693930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/39/LEGIARTI000045693930.xml
---
<h1>Article R181-33-1</h1>
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans
le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L.
141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé
des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.<br />
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246043?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246043?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033929476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929476.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036781630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781630.xml
---
<h1>Article R181-43</h1>
@ -41,7 +41,14 @@ connaissance de l'inspection de l'environnement ;<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de
région en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine,
l'arrêté d'autorisation indique que la réalisation des travaux est subordonnée à
l'observation préalable de ces prescriptions.
l'observation préalable de ces prescriptions.<br />
Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation
souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre
d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code
forestier, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire
en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la
végétation forestière et les écosystèmes forestiers.
<details>
@ -51,7 +58,7 @@ l'observation préalable de ces prescriptions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +69,7 @@ l'observation préalable de ces prescriptions.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
@ -74,7 +81,7 @@ l'observation préalable de ces prescriptions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
@ -136,5 +143,8 @@ l'observation préalable de ces prescriptions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845684?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127609?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>