Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046761045
NOR: TREP2211324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/10/JORFTEXT000046761045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043743202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743202.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046762452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762452.xml
---
###### Article D181-15-2
@ -82,7 +82,8 @@ présent article ;<br />
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du
site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955946.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762440.xml
---
###### Article R512-39-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955946.xml
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie
des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.<br />
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
@ -62,5 +63,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même
catégorie de la typologie des usages prévue par le I de l'article D. 556-1 A que
celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt
définitif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942012.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762495.xml
---
###### Article R512-39-5
@ -13,5 +13,6 @@ Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le
préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un
usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de
usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue
au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940250.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762478.xml
---
###### Article R512-46-4
@ -32,13 +32,13 @@ projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par
plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;<br />
5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la
proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque
l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne
se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine
par le demandeur ;<br />
proposition du demandeur sur le type d'usage futur, au sens du I de l'article D.
556-1 A, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif,
accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi
que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si
les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de
quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955956.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762445.xml
---
###### Article R512-46-26
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955956.xml
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie
des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.<br />
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
@ -62,5 +63,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même
catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que
celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt
définitif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955963.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762450.xml
---
###### Article R512-66-1
@ -54,8 +54,9 @@ les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations
concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site comparable à
celui de la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à
la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A
que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il
informe par écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043953304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/33/LEGIARTI000043953304.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762499.xml
---
###### Article R512-75-1
@ -23,8 +23,8 @@ La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :<br />
2° La mise en sécurité ;<br />
3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues
aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;<br />
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités
prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;<br />
4° La réhabilitation ou remise en état.<br />
@ -72,8 +72,8 @@ cessation d'activité.<br />
VI.-La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains
d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de
l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R.
512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R.
512-66-1.
l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site
déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le
cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des
articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R.
512-46-27 bis ou R. 512-66-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955973.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762486.xml
---
###### Article R512-76
@ -13,9 +13,10 @@ I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre de
dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.<br />
du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage, au
sens du I de l'article D. 556-1 A. L'accord précise s'il porte également sur le
dossier prévu au I de l'article R. 512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été
constitué par le tiers demandeur.<br />
II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026909500
##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
- [Article R556-1](article_r556-1.md)
- [Article R556-1 B](article_r556-1_b.md)
- [Article R556-2](article_r556-2.md)
- [Article R556-3](article_r556-3.md)
- [Article R556-3-1](article_r556-3-1.md)
- [Article R556-4](article_r556-4.md)
- [Article R556-5](article_r556-5.md)
- [Article D556-1 A](article_d556-1_a.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762430.xml
---
###### Article D556-1 A
I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants :<br />
1° Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des
infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires,
tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité
industrielle ;<br />
2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de
service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux ;<br />
3° Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas
échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de
denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ;<br />
4° Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de
jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ;<br />
5° Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein
d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins
familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à
l'exception des activités sans relation directe avec le sol ;<br />
6° Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements
accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux
établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux,
et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces
verts intégrés dans ces établissements ;<br />
7° Usage de renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations
de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des
opérations de désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour
les écosystèmes ;<br />
8° Autre usage (à préciser au cas par cas).<br />
II.-Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage détaille
leur répartition géographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391884.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046762515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/25/LEGIARTI000046762515.xml
---
###### Article R556-1
@ -15,4 +15,14 @@ base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris
les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état
des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.
L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.<br />
Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de
populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître
d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information,
l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations
classées et à l'Agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maitre d'ouvrage la transmet
à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762438.xml
---
###### Article R556-1 B
Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement, dans l'un des cas suivants :<br />
1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11°
de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;<br />
2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types
d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de
l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;<br />
3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie
le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui
utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78
ou R. 512-79 pour la définition des mesures de gestion ;<br />
4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “ autre usage ”, au sens
du 8° de l'article D. 556-1 A, mais sont différents l'un de l'autre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043956004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/60/LEGIARTI000043956004.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/25/LEGIARTI000046762519.xml
---
###### Article R556-2
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée
d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br />
I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L.
556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I
de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet,
pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale
de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à
l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet
l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.<br />
II.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est
constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br />
Le diagnostic comprend notamment :<br />