Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046761045
NOR: TREP2211324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/10/JORFTEXT000046761045.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043743202 Identifiant: LEGIARTI000046762452
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###### Article D181-15-2 ###### Article D181-15-2
@ -82,7 +82,8 @@ présent article ;<br />
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du
site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br /> jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955946 Identifiant: LEGIARTI000046762440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762440.xml
--- ---
###### Article R512-39-2 ###### Article R512-39-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955946.xml
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à considérer sont déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br /> déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie
des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.<br />
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
@ -62,5 +63,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br /> d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. catégorie de la typologie des usages prévue par le I de l'article D. 556-1 A que
celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt
définitif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942012 Identifiant: LEGIARTI000046762495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762495.xml
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###### Article R512-39-5 ###### Article R512-39-5
@ -13,5 +13,6 @@ Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le
préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un
usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue
au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation. l'installation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940250 Identifiant: LEGIARTI000046762478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762478.xml
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###### Article R512-46-4 ###### Article R512-46-4
@ -32,13 +32,13 @@ projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par
plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;<br /> plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;<br />
5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la 5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la
proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque proposition du demandeur sur le type d'usage futur, au sens du I de l'article D.
l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du 556-1 A, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif,
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération
matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si
se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de
par le demandeur ;<br /> quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955956 Identifiant: LEGIARTI000046762445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762445.xml
--- ---
###### Article R512-46-26 ###### Article R512-46-26
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955956.xml
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br /> déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie
des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.<br />
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
@ -62,5 +63,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br /> d'urbanisme, et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que
celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt
définitif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955963 Identifiant: LEGIARTI000046762450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762450.xml
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###### Article R512-66-1 ###### Article R512-66-1
@ -54,8 +54,9 @@ les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br /> définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations
concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site comparable à concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à
celui de la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A
que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il
informe par écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des informe par écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043953304 Identifiant: LEGIARTI000046762499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/33/LEGIARTI000043953304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762499.xml
--- ---
###### Article R512-75-1 ###### Article R512-75-1
@ -23,8 +23,8 @@ La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :<br />
2° La mise en sécurité ;<br /> 2° La mise en sécurité ;<br />
3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités
aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;<br /> prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;<br />
4° La réhabilitation ou remise en état.<br /> 4° La réhabilitation ou remise en état.<br />
@ -72,8 +72,8 @@ cessation d'activité.<br />
VI.-La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains VI.-La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains
d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le
l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des
512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R.
512-66-1. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955973 Identifiant: LEGIARTI000046762486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762486.xml
--- ---
###### Article R512-76 ###### Article R512-76
@ -13,9 +13,10 @@ I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre de
dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage. du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage, au
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R. sens du I de l'article D. 556-1 A. L'accord précise s'il porte également sur le
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.<br /> dossier prévu au I de l'article R. 512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été
constitué par le tiers demandeur.<br />
II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026909500
##### Chapitre VI : Sites et sols pollués ##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
- [Article R556-1](article_r556-1.md) - [Article R556-1](article_r556-1.md)
- [Article R556-1 B](article_r556-1_b.md)
- [Article R556-2](article_r556-2.md) - [Article R556-2](article_r556-2.md)
- [Article R556-3](article_r556-3.md) - [Article R556-3](article_r556-3.md)
- [Article R556-3-1](article_r556-3-1.md) - [Article R556-3-1](article_r556-3-1.md)
- [Article R556-4](article_r556-4.md) - [Article R556-4](article_r556-4.md)
- [Article R556-5](article_r556-5.md) - [Article R556-5](article_r556-5.md)
- [Article D556-1 A](article_d556-1_a.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762430.xml
---
###### Article D556-1 A
I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants :<br />
1° Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des
infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires,
tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité
industrielle ;<br />
2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de
service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux ;<br />
3° Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas
échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de
denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ;<br />
4° Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de
jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ;<br />
5° Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein
d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins
familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à
l'exception des activités sans relation directe avec le sol ;<br />
6° Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements
accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux
établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux,
et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces
verts intégrés dans ces établissements ;<br />
7° Usage de renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations
de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des
opérations de désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour
les écosystèmes ;<br />
8° Autre usage (à préciser au cas par cas).<br />
II.-Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage détaille
leur répartition géographique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031391884 Identifiant: LEGIARTI000046762515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/25/LEGIARTI000046762515.xml
--- ---
###### Article R556-1 ###### Article R556-1
@ -15,4 +15,14 @@ base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris
les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état
des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.<br />
Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de
populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître
d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information,
l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations
classées et à l'Agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maitre d'ouvrage la transmet
à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046762438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762438.xml
---
###### Article R556-1 B
Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement, dans l'un des cas suivants :<br />
1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11°
de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;<br />
2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types
d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de
l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;<br />
3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie
le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui
utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78
ou R. 512-79 pour la définition des mesures de gestion ;<br />
4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “ autre usage ”, au sens
du 8° de l'article D. 556-1 A, mais sont différents l'un de l'autre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043956004 Identifiant: LEGIARTI000046762519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/60/LEGIARTI000043956004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/25/LEGIARTI000046762519.xml
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###### Article R556-2 ###### Article R556-2
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L.
d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br /> 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I
de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet,
pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale
de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à
l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet
l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.<br />
II.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est
constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br />
Le diagnostic comprend notamment :<br /> Le diagnostic comprend notamment :<br />