Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 85bc38604f
commit 4058bf1659
2 changed files with 22 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046364632 Identifiant: LEGIARTI000049492559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/46/LEGIARTI000046364632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/25/LEGIARTI000049492559.xml
--- ---
###### Article R125-23 ###### Article R125-23
@ -44,7 +44,12 @@ l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;<br />
application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par
un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou
déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles
L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code.<br /> L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ;<br />
8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de
maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code
forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur
le site www. georisques. gouv. fr.<br />
Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux
articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme. articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-07 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049094133 Identifiant: LEGIARTI000049492548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/25/LEGIARTI000049492548.xml
--- ---
###### Article R125-24 ###### Article R125-24
@ -13,7 +13,7 @@ L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son
élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou
périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.<br /> périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.<br />
Il est comprend, selon le cas :<br /> Il comprend, selon le cas :<br />
1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de 1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de
l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de
@ -41,7 +41,11 @@ même code ;<br />
5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe 5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné
lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de
l'article L. 128-2 du code des assurances.<br /> l'article L. 128-2 du code des assurances ;<br />
6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible
sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones
mentionnées au 8° de l'article R. 125-23.<br />
En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui
lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code