Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043767734
NOR: TREP2030858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/77/JORFTEXT000043767734.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239735
###### Section 9 : Réexamens périodiques
- [Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239737
###### Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
- [Article R593-62](article_r593-62.md)
- [Article R593-62-1](article_r593-62-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043768492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/84/LEGIARTI000043768492.xml
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###### Article R593-62-1
L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut
réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre
alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie
commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites
que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données.<br />
L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de
cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances
et du retour d'expérience.

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Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000043768510
---
###### Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19
- [Article R593-62-2](article_r593-62-2.md)
- [Article R593-62-3](article_r593-62-3.md)
- [Article R593-62-4](article_r593-62-4.md)
- [Article R593-62-5](article_r593-62-5.md)
- [Article R593-62-6](article_r593-62-6.md)
- [Article R593-62-7](article_r593-62-7.md)
- [Article R593-62-8](article_r593-62-8.md)
- [Article R593-62-9](article_r593-62-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768512.xml
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###### Article R593-62-2
L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-19 est régie
par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier
(partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à
R. 593-62-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768514.xml
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###### Article R593-62-3
Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant
lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
réacteur électronucléaire.<br />
Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au
président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768516.xml
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###### Article R593-62-4
Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
593-19 comprend :<br />
1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet
de l'enquête, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi
que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique
;<br />
2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception,
le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en
application du dernier alinéa de l'article L. 593-18 ;<br />
3° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux
anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le
rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;<br />
4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la
partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de
l'article R. 593-62-1 ;<br />
5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation
avec la procédure relative au réexamen périodique prévu au troisième alinéa de
l'article L. 593-19.<br />
L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en
transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043768518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768518.xml
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###### Article R593-62-5
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article R.
593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être
organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans plusieurs départements,
elle transmet le dossier à chacun des préfets territorialement compétents.
L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets
compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner
l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.<br />
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur proposition de
l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier
qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation
serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article
L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Elle en informe l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768520.xml
---
###### Article R593-62-6
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre de
consultation mentionné à l'article R. 593-62-5, le préfet consulte cet Etat.<br />
Sauf s'il est fait application de l'article R. 122-10, la note de présentation
et l'articulation de l'enquête publique avec la procédure relative au réexamen
périodique sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé,
les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de
l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les
autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête
publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier pour information au ministre
des affaires étrangères.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043768522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768522.xml
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###### Article R593-62-7
Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les
communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie
du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article
R. 593-62-5. Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant
la clôture de l'enquête sont pris en considération.<br />
Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d'information
instituée auprès de l'installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043768524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768524.xml
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###### Article R593-62-8
Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à
l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des
résultats des consultations menées en application de l'article R. 593-62-7. Il
en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768526.xml
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###### Article R593-62-9
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 593-19 ne s'appliquent pas
aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt
du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.