Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
This commit is contained in:
parent
ecd168ae4f
commit
3f7b8ee009
8 changed files with 69 additions and 103 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-27
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023633719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633719.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030594159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-10
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;<br />
|
|||
|
||||
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
|
||||
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
|
||||
coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional
|
||||
;<br />
|
||||
coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des
|
||||
inondations au niveau interrégional ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
|
||||
dragage donnant lieu à immersion ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017825330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030594164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-11
|
||||
|
||||
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
|
||||
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
|
||||
fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
|
||||
l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
|
||||
et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
|
||||
soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
|
||||
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un
|
||||
rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce
|
||||
rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques
|
||||
sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de
|
||||
la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
|
||||
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-04
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029185302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185302.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030594074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-6
|
||||
|
@ -158,22 +158,30 @@ détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
|
|||
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
|
||||
l'article R. 214-1 :<br />
|
||||
l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
|
||||
du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :<br />
|
||||
|
||||
1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
|
||||
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
|
||||
d'exploitation en période de crue ;<br />
|
||||
1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la
|
||||
population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au
|
||||
sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C ;<br />
|
||||
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
|
||||
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
|
||||
territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
|
||||
pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
|
||||
démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
|
||||
;<br />
|
||||
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
|
||||
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
|
||||
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
|
||||
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
|
||||
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
|
||||
sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
|
||||
exécutés.<br />
|
||||
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
|
||||
|
||||
6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
|
||||
surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
|
||||
d'exploitation en période de crue.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
|
||||
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
|
||||
|
@ -217,7 +225,12 @@ et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la sectio
|
|||
de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains
|
||||
submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations
|
||||
en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors
|
||||
que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
|
||||
que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
|
||||
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
|
||||
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
|
||||
installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030594155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-9
|
||||
|
@ -12,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
|
|||
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
|
||||
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
|
||||
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
|
||||
cette demande est réputée rejetée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
|
||||
des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
|
||||
six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
|
||||
l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
|
||||
saisine.
|
||||
cette demande est réputée rejetée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-04
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029185285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185285.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030594094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-32
|
||||
|
@ -128,49 +128,9 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
|
|||
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
|
||||
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de
|
||||
l'article R. 214-1 :<br />
|
||||
V (alinéa supprimé)<br />
|
||||
|
||||
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
|
||||
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
|
||||
d'exploitation en période de crue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
|
||||
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
|
||||
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
|
||||
les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un
|
||||
cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
|
||||
ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau
|
||||
ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la
|
||||
cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière
|
||||
détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
|
||||
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
|
||||
l'article R. 214-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
|
||||
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
|
||||
d'exploitation en période de crue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
|
||||
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
|
||||
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
|
||||
les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés.<br />
|
||||
|
||||
Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.<br />
|
||||
VI (alinéa supprimé)<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
|
||||
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825289
|
|||
###### Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
|
||||
|
||||
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017825287
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030594123
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
|
||||
###### Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
|
||||
|
||||
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
|
||||
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017825271
|
||||
Date de début: 2015-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030594254
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
|
||||
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue