Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION.
PROCEDURE D'URGENCE.
POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983.
MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521973
Ancien identifiant: 1DX98638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521973.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006839878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R018XXAA
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031637754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/77/LEGIARTI000031637754.xml
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<h1>Article R652-18</h1>
@ -18,8 +17,8 @@ zone de compétence.<br />
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés
au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou
par celui de la collectivité départementale de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un
port relevant de la compétence de cette dernière.
par celui du département de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la
compétence de cette dernière.
<details>
@ -29,7 +28,13 @@ port relevant de la compétence de cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006625046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,6 +58,9 @@ port relevant de la compétence de cette dernière.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031633916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>