LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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République française 2018-11-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033028938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml
---
<h1>Article L131-15</h1>
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de
l'eau.
aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
<details>
@ -26,10 +21,7 @@ l'eau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +32,7 @@ l'eau.
2009-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,35 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037557018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml
---
<h1>Article L541-4-1</h1>
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;<br />
-les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux
et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets
ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que
ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
-les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
-le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;<br />
-la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
-les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1.
- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;<br />
- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits
transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en
décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
<details>
@ -39,7 +47,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +55,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
<ul>
<li>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042547557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense VIGUEUR</a>
@ -56,7 +64,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033035090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035090.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037556713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml
---
<h1>Article L541-10-5</h1>
@ -44,7 +44,9 @@ d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
vendus ou mis à sa disposition.<br />
III. Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,
couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à
glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
@ -60,9 +62,24 @@ non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes
actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques
animales.<br />
Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la
teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions
dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
les services de restauration collective des établissements scolaires et
universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont
fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres
et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
augmentée.
<details>
@ -72,7 +89,40 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041568974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,18 +132,21 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
<li>
2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033077283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034155189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039733355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml
---
<h1>Article L541-15-5</h1>
@ -20,15 +20,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
II. Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6
du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une
association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code
rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)<br />
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.<br />
III. Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association
caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la
pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
IV. Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la
consommation.<br />
@ -43,7 +43,76 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511471?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,19 +123,19 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043049753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml
---
<h1>Article L541-15-6</h1>
@ -25,8 +25,11 @@ Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation
de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au
présent I.<br />
Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la
qualité du don lors de la cession.<br />
II. Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe. (1)<br />
pour les contraventions de la troisième classe.<br />
III. Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à
la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice
@ -43,7 +46,16 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +66,7 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal.
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038366376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032183977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/39/LEGIARTI000032183977.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037557023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557023.xml
---
<h1>Article L554-6</h1>
@ -20,7 +20,14 @@ chargement.<br />
Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation
de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de
production de biométhane au réseau de distribution.
production de biométhane au réseau de distribution.<br />
Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de
transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux
canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques
et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles
canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du
présent titre.
<details>
@ -30,7 +37,13 @@ production de biométhane au réseau de distribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,10 @@ production de biométhane au réseau de distribution.
2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2016-03-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a>