Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834693
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L581-6
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels
qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825306.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974735.xml
---
###### Article L581-9
@ -29,4 +29,4 @@ déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation de l'autorité compétente.
à l'autorisation du maire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577384.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974793.xml
---
###### Article L581-18
@ -25,5 +25,5 @@ Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation
d'une enseigne est soumise à autorisation.<br />
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de
l'autorité compétente en matière de police.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du
maire.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860841.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974791.xml
---
###### Article L581-21
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
au nom de l'autorité compétente en matière de police. Le refus de ces
autorisations doit être motivé.<br />
par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être
motivé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de
l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception
de la demande.<br />
notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce
délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.<br />
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux
installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/95/LEGIARTI000043979532.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974783.xml
---
###### Article L581-26
@ -15,13 +15,13 @@ un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préal
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le
manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.
L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et
est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois,
sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit
être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.<br />
manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende
est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux
produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le
manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à
même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le
projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être
motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974780.xml
---
###### Article L581-27
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en
conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq
jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions,
des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant,
la remise en état des lieux.<br />
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974776.xml
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###### Article L581-28
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de
ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans
les conditions prévues par l'article L. 581-30.
réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre
en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la
date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le
déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article
L. 581-30.

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475668.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974769.xml
---
###### Article L581-29
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de
police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette
publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une
propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du
propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les
frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou
fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont
mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.<br />
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office
à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a
été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est
subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le
maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a
apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les
frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été
réalisée.<br />
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière
au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut
faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du
gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de
l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer
cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la
charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la
suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est
subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le
maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a
apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les
frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974765.xml
---
###### Article L581-30
@ -23,13 +23,10 @@ emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.<br />
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider
le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de
le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est
faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.<br />
laquelle ont été commis les faits constatés.<br />
L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir
une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les
travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit
qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de
l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que
le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution
totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa
volonté.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475470.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974760.xml
---
###### Article L581-31
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30,
l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit,
exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27,
s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits
par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur
exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à
l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.<br />
L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la
personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des
travaux.
Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne
privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475484.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974756.xml
---
###### Article L581-32
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,
l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs
que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article
L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son
accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le
maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27,
si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de
l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou
préenseignes, en font la demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475482.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974753.xml
---
###### Article L581-33
L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République
copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient
immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui
lui a été réservée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974744.xml
---
###### Article L581-34
@ -28,7 +28,4 @@ local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
II. Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
d'office prévus par l'article L. 581-31.<br />
III. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
d'office prévus par l'article L. 581-31.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834759.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974739.xml
---
###### Article L581-35
@ -15,8 +14,8 @@ duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif
publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque
celles-ci sont inexactes ou incomplètes.<br />
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative
compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été
réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un
délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les
dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure
celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si
cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent
ne sont pas applicables.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050144483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/14/44/LEGIARTI000050144483.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974700.xml
---
###### Article L581-40
I. Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L.
I. Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L.
581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les
officiers de police judiciaire :<br />