Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-12 00:00:00 +00:00
parent 21fa0b5fe1
commit 3e6a0ba4f5

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006833152
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833152.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299352.xml
---
<h1>Article L214-18</h1>
@ -55,7 +54,21 @@ autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur
dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.<br />
V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales
des cours d'eau partagés.
des cours d'eau partagés.<br />
VI.-De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la
sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire
du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à
laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des
concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d'eau. Ces
dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des
bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la
dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation
ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du
cours d'eau ou du bassin versant concernés.<br />
Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions
installées sur le Rhin.
<details>
@ -65,244 +78,25 @@ des cours d'eau partagés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035845382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045620555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2022-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020956230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044402837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042257790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042257799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-23 au 2021-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023096317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038563141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2021-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044175407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2024-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025027310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028072001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035844907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-13 au 2017-06-16</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027999471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495699?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -315,15 +109,9 @@ des cours d'eau partagés.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038880651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038882224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -347,9 +135,6 @@ des cours d'eau partagés.
<li>
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020956230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
@ -443,6 +228,9 @@ des cours d'eau partagés.
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
</li>