Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030227427
NOR: DEFD1426930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/74/JORFTEXT000030227427.xml
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République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-05
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029423558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423558.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030235075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235075.xml
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###### Article R542-67
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423558.xml
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12,
tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations
nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant
la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, soit une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre
des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de
l'environnement, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de
@ -32,5 +32,6 @@ radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquan
la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents
sur ce site.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte
que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier
alinéa du présent article, l'inventaire ne comporte que la description des
déchets radioactifs se rapportant à cette installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000019413880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413880.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030235070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235070.xml
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###### Article R542-69
@ -17,6 +17,6 @@ famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces
déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées,
leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne
comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette
installation.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 542-67, le rapport triennal ne comporte que la
description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.