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République française 2006-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
- [Article L216-14](article_l216-14.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006833221
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833221.xml
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###### Article L216-14
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et
délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII
du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli
l'accord du procureur de la République.<br />
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat.