Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395383 Identifiant: LEGIARTI000033202365
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###### Article R426-18 ###### Article R426-18
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article
L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit
d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable,
est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa
perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des
.<br /> chasseurs.<br />
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être
reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage. reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.