Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/> <br clear="none"/> Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000589511 NOR: ATEP0190033D Ancien identifiant: 1DS001594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
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- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
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- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
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- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
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- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
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- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
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||||
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
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- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
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@ -1,294 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2021-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000036103954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
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<h1>Article Annexe à l'article D541-6-1</h1>
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
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composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
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I. - Pour la formation transversale :<br />
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales ;<br />
|
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||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
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|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
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||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
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||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
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||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
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||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
|
||||
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
|
||||
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
|
|||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6/README.md)
|
||||
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042421654
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043627528
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
|
||||
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042421654
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-30
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021009027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-1</h1>
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux
|
||||
déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie
|
||||
peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie
|
||||
circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion
|
||||
des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
|
||||
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets
|
||||
de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.<br />
|
||||
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie
|
||||
circulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au
|
||||
suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
|
||||
orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
|
||||
qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
|
||||
afférentes.
|
||||
orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier
|
||||
telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations
|
||||
des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de
|
||||
l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la
|
||||
durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des
|
||||
déchets.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,10 +45,7 @@ afférentes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,14 +61,14 @@ afférentes.
|
|||
<li>
|
||||
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034075910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-2</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
|
||||
six collèges :<br />
|
||||
I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
|
||||
répartis en cinq collèges :<br />
|
||||
|
||||
1° Collège de l'Etat :<br />
|
||||
1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
|
||||
|
@ -27,70 +25,81 @@ six collèges :<br />
|
|||
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
|
||||
entreprises ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
des fraudes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des entreprises ou son représentant.<br />
|
||||
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
|
||||
national des déchets avec voix consultative.<br />
|
||||
- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
2° Collège des élus locaux :<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
|
||||
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
|
||||
;<br />
|
||||
-un représentant désigné par l'association France urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
|
||||
-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant désigné par Régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
|
||||
|
||||
3° Collège des associations :<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
|
||||
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
|
||||
de la consommation ;<br />
|
||||
-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
|
||||
national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur
|
||||
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
|
||||
la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
|
||||
- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Collège des professionnels :<br />
|
||||
-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
|
||||
recyclage des déchets ;<br />
|
||||
4° Collège des entreprises :<br />
|
||||
|
||||
- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
|
||||
-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la
|
||||
Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union
|
||||
des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de
|
||||
son vice-président ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
|
||||
-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur
|
||||
proposition de l'Alliance Recyclage ;<br />
|
||||
|
||||
-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets
|
||||
désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur
|
||||
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
|
||||
petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur
|
||||
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
|
||||
petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants
|
||||
agricoles à vocation générale ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
|
||||
certains produits ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
|
||||
solidaire.<br />
|
||||
-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi
|
||||
dont un de l'économie sociale et solidaire.<br />
|
||||
|
||||
5° Collège des salariés :<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants.<br />
|
||||
- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
|
||||
au plan national.<br />
|
||||
|
||||
6° Collèges des parlementaires :<br />
|
||||
II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois
|
||||
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
|
||||
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
|
||||
circulaire avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
|
||||
déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
|
||||
participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
|
||||
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
||||
assiste autant que de besoins aux travaux.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
|
||||
conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'environnement.
|
||||
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
|
||||
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -100,7 +109,7 @@ du ministre chargé de l'environnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -111,7 +120,7 @@ du ministre chargé de l'environnement.
|
|||
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24</a>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044207470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034075913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-3</h1>
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
|
||||
la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
|
||||
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
|
||||
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
|
||||
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants
|
||||
sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif
|
||||
à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
|
||||
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
|
||||
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre
|
||||
gratuit.
|
||||
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont
|
||||
exercées à titre gratuit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ gratuit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ gratuit.
|
|||
2015-06-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030681344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049851814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-30
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021009021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-4</h1>
|
||||
|
||||
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
|
||||
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
|
||||
générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
|
||||
Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence
|
||||
de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la
|
||||
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
|
||||
l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de
|
||||
l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,10 +31,28 @@ générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnemen
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2021-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-11-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044212101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2024-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-10 au 2021-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2009-08-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +63,10 @@ générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnemen
|
|||
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839081
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839081.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-5</h1>
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut
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||||
constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
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||||
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents
|
||||
des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du
|
||||
Conseil national des déchets.
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -24,7 +19,28 @@ Conseil national des déchets.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2021-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-11-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044212101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2024-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043627496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-10 au 2021-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019855460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2009-08-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,6 +61,9 @@ Conseil national des déchets.
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042421646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/16/LEGIARTI000042421646.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D541-6-1</h1>
|
||||
|
@ -156,10 +156,9 @@ d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
|
|||
<br clear="none" />XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou
|
||||
membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise
|
||||
qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise
|
||||
candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en
|
||||
place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à
|
||||
un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les membres de la commission adressent une déclaration au
|
||||
secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration
|
||||
précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou
|
||||
|
@ -184,7 +183,91 @@ de vote.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -204,7 +287,7 @@ de vote.
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2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042421378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
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@ -215,6 +298,12 @@ de vote.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-06-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031783809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783809.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627499.xml
|
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---
|
||||
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<h1>Article D541-6-3</h1>
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||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement
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||||
un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de
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||||
gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des
|
||||
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport
|
||||
d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des
|
||||
déchets.
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@ -22,7 +21,7 @@ déchets.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ déchets.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839082
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839082.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627502.xml
|
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---
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||||
<h1>Article D541-6</h1>
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||||
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en
|
||||
tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son
|
||||
président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Il publie périodiquement un rapport d'activité.
|
||||
Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à
|
||||
la disposition du public par voie électronique.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ Il publie périodiquement un rapport d'activité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,5 +44,8 @@ Il publie périodiquement un rapport d'activité.
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043624873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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