Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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République française 2007-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2007-10-17 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835081 Identifiant: LEGIARTI000020980204
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980204.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835081.xml
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###### Article D125-32 ###### Article D125-32
@ -17,10 +16,8 @@ tutelle sur ces installations.<br />
Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des
membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans
préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code de
21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.<br /> d'autorisation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2007-10-17 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835083 Identifiant: LEGIARTI000020980225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980225.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835083.xml
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###### Article D125-34 ###### Article D125-34
@ -16,15 +15,11 @@ une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :<br />
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br /> 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel
pris en application du 5° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre pris en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;<br />
1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que 3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
prévus par l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes
pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux rendus des exercices d'alerte ;<br />
installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les
comptes rendus des exercices d'alerte ;<br />
4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques 4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques
;<br /> ;<br />