LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent f2275d142d
commit 3c2c5f5094
4 changed files with 77 additions and 61 deletions

View file

@ -1,48 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035775.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973269.xml
---
###### Article L212-2
I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
I. Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br />
II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par
voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette
consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins
avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
II. Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il élabore et met à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie
électronique afin de recueillir ses observations :<br />
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
consulaires du Centre national de la propriété forestière, des organismes de
gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs
nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus
dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.<br />
le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration
ou de mise à jour du schéma directeur, trois ans au moins avant la date prévue
d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
;<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin
ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant
la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux ;<br />
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que
l'évaluation environnementale requise en application de l'article L. 122-4 du
présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.<br />
Cette mise à disposition est effectuée par voie électronique. Un poste
informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé
afin d'y consulter une version électronique du dossier.<br />
Un exemplaire du dossier est consultable sur support papier en un lieu déterminé
à compter de l'ouverture de la mise à disposition.<br />
Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public
quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents
par voie dématérialisée et par voie de publication locale.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet de schéma pour tenir compte des avis
et observations formulés.<br />
Le comité de bassin publie à l'issue de chaque phase de participation du public
et au plus tard à la date d'adoption du schéma directeur, une synthèse des avis
et observations recueillies et la manière dont il en a tenu compte.<br />
III. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public.<br />
IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
IV. Il est mis à jour tous les six ans.<br />
V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
V. Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
VI. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022477934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/79/LEGIARTI000022477934.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973264.xml
---
###### Article L212-4
I.-Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
par le préfet.<br />
I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau
est créée par le préfet.<br />
La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par
un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973260.xml
---
###### Article L212-6
La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux,
des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête,
le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est
approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté
d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de
l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028028576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028576.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032973252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973252.xml
---
###### Article L212-7
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
schéma.<br />
Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en
compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs
matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de
conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.<br />
Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique
prévue à l'article L. 123-19 du présent code. Ce projet est approuvé par le
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
publié.<br />
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme.