Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143786
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159428
---
##### Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176972
---
###### Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188947
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation](paragraphe_1)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195472
---
###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)
- [Article R533-6](article_r533-6.md)
- [Article R533-7](article_r533-7.md)
- [Article R533-8](article_r533-8.md)
- [Article R533-9](article_r533-9.md)
- [Article R533-10](article_r533-10.md)
- [Article R533-11](article_r533-11.md)
- [Article R533-12](article_r533-12.md)
- [Article R533-13](article_r533-13.md)
- [Article R533-14](article_r533-14.md)
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
- [Article R533-16](article_r533-16.md)
- [Article R533-17](article_r533-17.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838977
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838977.xml
---
###### Article R533-1
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le
marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, prévue par l'article L. 533-3, est délivrée par le ministre chargé de
l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions
particulières à certains produits.<br />
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation
recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'autorisation est délivrée par écrit.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838987
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838987.xml
---
###### Article R533-10
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique
sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues
confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal
officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette
consultation.<br />
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en
compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R.
533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours
de ce fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838988
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838988.xml
---
###### Article R533-11
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de
l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait
connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à
compter de la fin de la consultation du public.<br />
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa
demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu
ou prorogé en application des dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10.
Le refus d'autorisation doit être motivé.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée
rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au
demandeur les motifs de ce rejet.<br />
L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour
la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de
l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les
conditions prévues au 7 du B de la même annexe.<br />
Elle est rendue publique sous forme électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838989
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838989.xml
---
###### Article R533-12
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue
au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838990.xml
---
###### Article R533-13
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au
public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se
déroulera la dissémination.<br />
Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination
et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de
cette fiche.<br />
Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations
des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838991.xml
---
###### Article R533-14
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de
l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de
l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative
compétente dans le délai d'un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838992
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838992.xml
---
###### Article R533-15
Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées
par l'autorisation.<br />
Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un
organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement
modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé
publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a
donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces
risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à
l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite,
le responsable de la dissémination doit immédiatement :<br />
1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et
l'environnement ;<br />
2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification
intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que
les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;<br />
3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838993
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838993.xml
---
###### Article R533-16
Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments
nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue
des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une
nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public
(1).<br />
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la
dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou
qu'il y mette fin, et elle en informe le public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838994
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838994.xml
---
###### Article R533-17
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité
administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui
concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans
les conditions définies par l'autorisation.<br />
Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé
par l'autorité communautaire compétente.<br />
S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité
administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention
de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
533-3 et L. 533-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838978
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838978.xml
---
###### Article R533-2
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son
instruction.<br />
Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée
d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la
Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au
public.<br />
Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme
génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement
modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet
d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le
même but.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838979
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838979.xml
---
###### Article R533-3
I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III
de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment
:<br />
1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur
la santé publique et sur l'environnement ;<br />
2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes
génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;<br />
3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement
des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas
d'urgence ;<br />
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour
l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la
directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission
2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à
compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les
conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références
bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.<br />
II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance
peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation.<br />
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis
lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou
présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces
informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces
demandeurs aient donné leur accord par écrit.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838980.xml
---
###### Article R533-4
Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la
décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de
synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838981
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838981.xml
---
###### Article R533-5
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté
du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique
notamment :<br />
1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;<br />
2. Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;<br />
4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en
cas d'urgence ;<br />
6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838982
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838982.xml
---
###### Article R533-6
Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L.
535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que
leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il
doit motiver sa demande.<br />
L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont
les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant
de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met
celui-ci en mesure de présenter ses observations (1).<br />
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et
les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle
afférents aux données reçues.<br />
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de
l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère
confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838984
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838984.xml
---
###### Article R533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre
d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une
expérience suffisante.<br />
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes
génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la
demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de
recourir ou non à cette procédure.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838985.xml
---
###### Article R533-8
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-2,
l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception
mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans
lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision
expresse, la demande sera réputée rejetée.<br />
Elle examine sans délai si le dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des
éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le
compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et
la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais
prévus à l'article R. 533-11.<br />
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et
pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations
complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la
réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent
article et à l'article R. 533-11.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838986
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838986.xml
---
###### Article R533-9
L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à
la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date
d'enregistrement de la demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176974
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188952
---
###### Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Article R536-7](article_r536-7.md)
- [Article R536-8](article_r536-8.md)
- [Article R536-9](article_r536-9.md)
- [Article R536-10](article_r536-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839041
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839041.xml
---
###### Article R536-10
Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions
d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment
ne sont pas requis.<br />
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 536-9 peuvent être portées sur
une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs
habilitations.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839038.xml
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###### Article R536-7
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions
mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de
deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et
posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à
leur mission.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut
rechercher et constater les infractions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839039.xml
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###### Article R536-8
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation, au titre de l'article R. 536-7, prêtent serment devant
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839040.xml
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###### Article R536-9
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour
statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la
prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du
tribunal de grande instance.