LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace. Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier. La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt national. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006833689
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Identifiant: LEGIARTI000022496818
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L01AXXAA
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###### Article L350-1
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###### Article L350-1
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@ -22,8 +21,8 @@ territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivit
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territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des
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territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des
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collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection
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collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection
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de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations
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de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations
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professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil
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professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat
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d'Etat.<br />
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après mise à disposition du public.<br />
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III.-Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation
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III.-Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation
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des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles
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des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833725
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Identifiant: LEGIARTI000022495736
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAC
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###### Article L411-5
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###### Article L411-5
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I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du
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I.-L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire
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territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du
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national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine
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patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,
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naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques,
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floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.<br />
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géologiques, minéralogiques et paléontologiques.<br />
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L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent
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L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent
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être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs
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être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs
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compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la
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compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la
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connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.<br />
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connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux,
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ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à
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l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article
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L. 371-3.<br />
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Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités
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Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités
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territoriales concernées sont informés de ces élaborations.<br />
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territoriales concernées sont informés de ces élaborations.<br />
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@ -31,8 +33,8 @@ commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette
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toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette
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élaboration.<br />
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élaboration.<br />
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II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
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II.-Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
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la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à
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propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à
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l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces
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l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces
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dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
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dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
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végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires
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végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires
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