Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 4d0763851d
commit 3bbf02d578

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031793283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/32/LEGIARTI000031793283.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034670542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670542.xml
---
###### Article R644-1
I.-Les articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-18 à R. 411-21, R. 412-1 à R.
413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
I. Les articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-18 à R. 411-21, R. 412-1 à D.
412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les
Terres australes et antarctiques françaises.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par l'administrateur supérieur.