Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006837075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837075.xml
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832750.xml
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###### Article R214-101
@ -18,4 +17,13 @@ l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :<br />
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;<br />
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.<br />
Le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à cette opération est
de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 214-95 par lequel le préfet statue sur le
caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération et prononce s'il y a
lieu la déclaration d'utilité publique vaut décision au titre de la procédure de
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006837065
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837065.xml
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000017832745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832745.xml
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###### Article R214-91
@ -17,11 +16,6 @@ préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du
département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne
l'enquête.<br />
Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint
obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel
d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du
caractère d'intérêt général ou d'urgence.<br />
Lorsque, pour l'application des dispositions des articles R. 435-34 à R. 435-39
il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de
l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération