LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2004-02-04 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
<h1>Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations</h1>
- [Section 1 : Carrières](section_1/README.md)
- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2/README.md)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4/README.md)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5/README.md)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176602
---
<h1>Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux</h1>
- [Article L515-7](article_l515-7.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834302
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834302.xml
---
<h1>Article L515-7</h1>
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.<br />
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut
être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique
comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien
du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une
nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à
l'article L. 552-1.<br />
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage
souterrain de déchets radioactifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846670?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
1976-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846671?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>