Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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commit 3af13e7595

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006838944 Identifiant: LEGIARTI000023858125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858125.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838944.xml
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###### Article R523-5 ###### Article R523-5
@ -49,8 +48,8 @@ ou de l'environnement ;<br />
f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus
représentatifs du secteur ;<br /> représentatifs du secteur ;<br />
4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de 4° Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;<br /> l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au
titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;<br /> titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;<br />
@ -58,12 +57,10 @@ titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;<br />
b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
risques ;<br /> risques ;<br />
c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br /> c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ;<br /> santé ;<br />
e) Un représentant des centres antipoison.<br /> d) Un représentant des centres antipoison.<br />
II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de
l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.<br /> l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.<br />