Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2014-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838835.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029600496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600496.xml
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###### Article R521-4
Les dispositions propres aux substances et préparations dangereuses définies à
Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à
l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R.
1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code.