Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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République française 2014-07-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026653713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653713.xml
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000029185270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185270.xml
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<h1>Article R214-1</h1>
@ -481,8 +481,8 @@ les fonds marins du domaine public (A).<br />
5. 2. 1. 0. (Rubrique supprimée)<br />
5. 2. 2. 0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A).<br />
5.2.2.0. Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie
(A).<br />
5. 2. 3. 0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le
@ -498,10 +498,7 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -574,12 +571,6 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025792105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04</a>
</li>
<li>
2012-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
</li>
@ -619,6 +610,9 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043239708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029301417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>