Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2012-05-01
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###### Article L551-1 ###### Article L551-1
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit
être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article 15 de être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou
qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.<br />
comprendre une étude de dangers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article. d'application du présent article.