Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024105272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105272.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517661.xml
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<h1>Article R551-9</h1>
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises,
dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans
lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets
explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la
présente section.<br />
Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un grand port
fluvio-maritime d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non,
supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont
transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1
(autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord
@ -32,7 +32,7 @@ l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +54,10 @@ l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026808910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024100015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2012-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026255510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-04 au 2024-07-08</a>
2021-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043513728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049931732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>