Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717221
NOR: DEVP1427461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/72/JORFTEXT000030717221.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_4)

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Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGISCTA000030728602
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###### Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)
- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md)
- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md)
- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md)
- [Article R541-41-25](article_r541-41-25.md)
- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md)
- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md)
- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720174.xml
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###### Article R541-41-19
Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à
l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui
sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en
vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1. Ils
sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente
sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720176.xml
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###### Article R541-41-20
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré
par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
qui assure la collecte des déchets des ménages.<br />
Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent
peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720178.xml
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###### Article R541-41-21
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre
l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements
de collectivités territoriales qui l'élaborent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720180.xml
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###### Article R541-41-22
Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la
composition, nomme son président et désigne le service chargé de son
secrétariat.<br />
Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des
modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans
la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720182.xml
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###### Article R541-41-23
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte
notamment :<br />
1° Un état des lieux qui :<br />
a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ;<br />
b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits
et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;<br />
c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des
déchets ménagers et assimilés ;<br />
d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers
et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de
mesures nouvelles ;<br />
2° Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;<br />
3° Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec :<br />
a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles
incombent ;<br />
b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;<br />
c) L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;<br />
4° Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités
de l'évaluation et du suivi du programme.<br />
Le programme propose aux acteurs concernés des modalités de diffusion et
d'échange des informations relatives aux mesures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720185.xml
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###### Article R541-41-24
Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté
par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les
conditions prévues à l'article L. 120-1.<br />
S'il y a lieu, la commission consultative d'élaboration et de suivi est
consultée sur le projet de programme modifié à l'issue de cette mise à
disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720188.xml
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###### Article R541-41-25
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté
par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales.<br />
Lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer
un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les
organes délibérants de chaque collectivité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000030720190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720190.xml
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###### Article R541-41-26
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est
mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales
ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque
cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.<br />
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales informe le préfet de région et l'ADEME de l'adoption
de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la
dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs
collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720193.xml
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###### Article R541-41-27
Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et
assimilés prévu à l'article L. 541-15-1 est présenté à la commission
consultative d'élaboration et de suivi.<br />
Il évalue l'impact des mesures mises en œuvre sur l'évolution des quantités de
déchets ménagers et assimilés produites, notamment au moyen des indicateurs
prévus au 4° de l'article R. 541-41-23 lorsqu'ils peuvent être renseignés
annuellement.<br />
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales fait rapport de ce bilan et de l'avis de la
commission à l'organe délibérant.<br />
La mise à disposition du public du bilan annuel prévue à l'article L. 541-15-1
s'effectue selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R.
541-41-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030720195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720195.xml
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###### Article R541-41-28
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés peut être
modifié selon les modalités prévues pour son élaboration.<br />
Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par
l'article R. 541-41-22. Le président de la commission transmet cette évaluation
à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se
prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme.<br />
Le programme est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.