Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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###### Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
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- [Article R122-1](article_r122-1.md)
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- [Article R122-1-1](article_r122-1-1.md)
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- [Article R122-2](article_r122-2.md)
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- [Article R122-3](article_r122-3.md)
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- [Article R122-4](article_r122-4.md)
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- [Article R122-5](article_r122-5.md)
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- [Article R122-6](article_r122-6.md)
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- [Article R122-7](article_r122-7.md)
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- [Article R122-8](article_r122-8.md)
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- [Article R122-9](article_r122-9.md)
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- [Article R122-10](article_r122-10.md)
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- [Article R122-11](article_r122-11.md)
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- [Article R122-12](article_r122-12.md)
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- [Article R122-13](article_r122-13.md)
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- [Article R122-14](article_r122-14.md)
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- [Article R122-15](article_r122-15.md)
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- [Article R122-16](article_r122-16.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Autorité environnementale](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Information et participation du public](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Décision d'autorisation](sous-section_6)
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834947
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834947.xml
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###### Article R122-1
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Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier
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alinéa de l'article L. 122-1 doivent respecter les travaux et projets
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d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui
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nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les
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documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article L. 110-1.<br />
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Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites
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par la présente section sont faites par le pétitionnaire ou le maître de
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l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie
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||||
par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une
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personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et
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complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.<br />
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||||
Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents
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d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation
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||||
d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact,
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||||
sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834966
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834966.xml
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###### Article R122-10
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Le montant des seuils financiers de la présente section est révisé en même temps
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et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article R. 123-1.
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@ -1,54 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834968
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834968.xml
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###### Article R122-11
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I. - L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique
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lorsqu'une telle procédure est prévue.<br />
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II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études
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d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage,
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||||
l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du
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||||
projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut
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||||
être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de
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||||
la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de
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||||
l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du
|
||||
département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
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||||
III. - Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
|
||||
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou
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||||
partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
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||||
l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle
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||||
est saisie par l'Etat affecté par le projet, l'autorité compétente lui notifie
|
||||
sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un
|
||||
exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de l'étude d'impact
|
||||
mentionné au III de l'article R. 122-3 et l'indication de la façon dont
|
||||
l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si
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||||
nécessaire, dans la langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à
|
||||
la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La notification de l'arrêté
|
||||
d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de
|
||||
cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.
|
||||
L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité
|
||||
compétente. Si celle-ci est une collectivité territoriale, elle fait transmettre
|
||||
le dossier par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
|
||||
du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision
|
||||
accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 et par l'article R.
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||||
122-16.<br />
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||||
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||||
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
|
||||
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
|
||||
des autorités étrangères.
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@ -1,48 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834970
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834970.xml
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###### Article R122-12
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||||
I. - En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de
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||||
consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision
|
||||
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements ou d'ouvrages
|
||||
nécessitant une étude d'impact ou une notice d'impact dont l'Etat ou un de ses
|
||||
établissements publics est le maître d'ouvrage, celui-ci doit mettre à la
|
||||
disposition du public un dossier comprenant l'étude d'impact ou la notice
|
||||
d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, l'indication des
|
||||
autorités compétentes pour prendre la décision et celles des personnes auprès
|
||||
desquelles peuvent être obtenus des renseignements sur le projet. D'une durée
|
||||
d'un mois pour une étude d'impact et de quinze jours pour une notice d'impact,
|
||||
la mise à disposition du public s'opère dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le maître de l'ouvrage publie un avis qui fixe :<br />
|
||||
|
||||
a) La date à compter de laquelle le dossier mentionné à l'alinéa 1er est tenu à
|
||||
la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier
|
||||
et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.<br />
|
||||
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||||
2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches dans les communes
|
||||
intéressées. Lorsque le projet comporte une étude d'impact, l'avis est également
|
||||
publié dans deux journaux diffusés dans le département, huit jours au moins
|
||||
avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition
|
||||
du public. Lorsque l'étude d'impact porte sur une opération d'importance
|
||||
nationale, l'avis est publié dans deux journaux à diffusion nationale.<br />
|
||||
|
||||
3° Le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le
|
||||
tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine. Lorsque le
|
||||
projet est soumis à autorisation ou approbation ce bilan est adressé
|
||||
préalablement à l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la
|
||||
défense nationale, le ministre chargé de la défense organise l'information et la
|
||||
consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la
|
||||
défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020572202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572202.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R122-13
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||||
|
||||
I.-L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
|
||||
ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet
|
||||
le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande
|
||||
d'autorisation, à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement définie à l'article R. 122-1-1. Le préfet adresse au ministre le
|
||||
dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande
|
||||
d'autorisation, lorsque ce dernier a pris la décision de se saisir de l'étude en
|
||||
application du 5° du II de l'article L. 122-3.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement,
|
||||
lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-1-1, donne son
|
||||
avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au
|
||||
premier alinéa et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette
|
||||
réception.L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai.L'avis
|
||||
ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite est rendu public par
|
||||
voie électronique sur le site internet de l'autorité chargée de le
|
||||
recueillir.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet
|
||||
l'avis au pétitionnaire.L'avis est joint au dossier d'enquête publique ou de la
|
||||
procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les travaux, l'aménagement ou l'ouvrage sont entrepris pour le
|
||||
compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense
|
||||
détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact par l'autorité
|
||||
chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec
|
||||
le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020572206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572206.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R122-14
|
||||
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||||
Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une
|
||||
autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une
|
||||
procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique,
|
||||
compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue
|
||||
à l'article R. 122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section
|
||||
que ce document est exigé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice
|
||||
donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation,
|
||||
un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des
|
||||
dossiers de demande concernant l'opération.<br />
|
||||
|
||||
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'environnement ou la notice sont, lorsqu'il y a lieu à enquête
|
||||
publique, compris dans le dossier d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux, les aménagements ou les ouvrages sont entrepris pour le
|
||||
compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense
|
||||
détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact ou de la notice par
|
||||
l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages
|
||||
compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de
|
||||
préserver.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834973
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-15
|
||||
|
||||
L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la
|
||||
déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres
|
||||
nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une
|
||||
infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de
|
||||
conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores
|
||||
potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les
|
||||
principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis
|
||||
en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret n° 95-22 du 9
|
||||
janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et
|
||||
infrastructures de transports terrestres.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834948
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-2
|
||||
|
||||
Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente
|
||||
pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui
|
||||
devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité
|
||||
compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le
|
||||
dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la
|
||||
décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834949
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-3
|
||||
|
||||
I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des
|
||||
travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'étude d'impact présente successivement :<br />
|
||||
|
||||
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
|
||||
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
|
||||
forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du
|
||||
projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les
|
||||
sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les
|
||||
équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel
|
||||
et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
|
||||
émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
|
||||
d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description,
|
||||
le projet présenté a été retenu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour
|
||||
supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du
|
||||
projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses
|
||||
correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur
|
||||
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
|
||||
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une
|
||||
analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
|
||||
induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
|
||||
énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
|
||||
déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.<br />
|
||||
|
||||
III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
|
||||
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de
|
||||
manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.
|
||||
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune
|
||||
des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de
|
||||
l'ensemble du programme.<br />
|
||||
|
||||
V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories
|
||||
d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834951
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-4
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de
|
||||
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
|
||||
se rapportent. Les travaux de modernisation et de renforcement mentionnés à
|
||||
l'article R. 122-5 ne font l'objet d'une étude d'impact que lorsqu'ils dépassent
|
||||
les seuils fixés à l'article R. 122-8.
|
|
@ -1,357 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020479988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-5
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux
|
||||
définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il
|
||||
précise.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="234">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2"
|
||||
>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
|
||||
</font>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<font size="2">ÉTENDUE DE LA DISPENSE </font>
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 <sup>o </sup>Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et
|
||||
maritime.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux de modernisation.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2 <sup>o </sup>Voies publiques et privées.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers
|
||||
sont localisés et d'un montant inférieur à 1 900 000 euros.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3 <sup>o </sup>Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une
|
||||
manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine
|
||||
public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations
|
||||
classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tous travaux ou aménagements.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4 <sup>o </sup>Remontées mécaniques.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation d'un montant inférieur à 950 000 euros et
|
||||
travaux de modernisation.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5 <sup>o </sup>Transport et distribution d'électricité.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension
|
||||
inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
|
||||
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension
|
||||
inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
|
||||
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à
|
||||
225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux
|
||||
d'électrification des voies ferrées.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6 <sup>o </sup>Réseaux de distribution de gaz.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation et de modernisation.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
7 <sup>o </sup>Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
|
||||
chimiques.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
8 <sup>o </sup>Production d'énergie hydraulique.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la
|
||||
puissance maximum n'excède pas 500 kW.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
9 <sup>o </sup>
|
||||
<i>(D. n <sup>o </sup>2006-649, 2 juin 2006, art. 54) </i>Recherches
|
||||
de mines et de carrières.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n
|
||||
<sup>o </sup>2006-649 du 2 juin 2006.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles
|
||||
109 et 109-1 du code minier et du décret n <sup>o </sup>97-181 du 28
|
||||
février 1997 pris pour son application.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
10 <sup>o </sup>Installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux soumis à déclaration.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
11 <sup>o </sup>Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux
|
||||
pluviales et de distribution d'eau.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation et de modernisation.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
12 <sup>o </sup>Réservoirs de stockage d'eau.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une
|
||||
capacité inférieure à 1 000 m <sup>3 </sup>et les autres réservoirs de
|
||||
stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
13 <sup>o </sup>Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tous travaux et opérations.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
14 <sup>o </sup>Correction des torrents, restauration des terrains en
|
||||
montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte
|
||||
contre l'incendie.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tous équipements et ouvrages.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
15 <sup>o </sup>Défrichements soumis aux dispositions du code
|
||||
forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du
|
||||
code rural.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie
|
||||
inférieure à 25 hectares.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
16 <sup>o </sup>Réseaux et télécommunications.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de
|
||||
câbles ou de conducteurs.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
17 <sup>o </sup>Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tous travaux.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
18 <sup>o </sup>Terrains de camping.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200
|
||||
emplacements.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
19 <sup>o </sup>Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des
|
||||
collectivités locales.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes
|
||||
inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R.
|
||||
780-3 du code de la santé publique.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20 <sup>o </sup>Production d'énergie éolienne.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la
|
||||
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
21 <sup>o </sup>
|
||||
<i
|
||||
>(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006 par D. n
|
||||
<sup>o </sup>2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
|
||||
</i>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
22 <sup>o </sup>Travaux et ouvrages de défense contre la mer.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
23 <sup>o </sup>Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
|
||||
semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
|
@ -1,142 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834953
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-6
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux
|
||||
définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il
|
||||
précise.<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
<p align="center">
|
||||
Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
<p align="center">Étendue de la dispense</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
|
||||
parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan
|
||||
local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en
|
||||
tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Toutes constructions à l'exception de celles visées au 7° et aux b, c et
|
||||
d du 9° du II de l'article R*. 122-8.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
|
||||
parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un
|
||||
plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un
|
||||
document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Toutes constructions, à l'exception de celles visées au 7° et au 9° du
|
||||
II de l'article R*. 122-8.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
3° Constructions ou travaux visés aux articles R*. 421-8, R*. 421-9 et
|
||||
R*. 421-17 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">Tous constructions et travaux.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
4° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes dotées,
|
||||
à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
|
||||
plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait
|
||||
l'objet d'une enquête publique.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">Tous lotissements.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
5° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes non
|
||||
dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou
|
||||
d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant
|
||||
fait l'objet d'une enquête publique.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Lotissements permettant la construction d'une superficie hors oeuvre
|
||||
nette inférieure à 5 000 mètres carrés.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">6° Affouillements et exhaussements du sol.<br /></td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Toutes opérations dans les communes couvertes par un plan local
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
7° Coupes et abattages d'arbres soumis à la déclaration prévue à
|
||||
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">Toutes coupes et abattages.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
8° Opérations de démolition prévues aux articles R*. 421-26. à R. 421-28
|
||||
du code de l'urbanisme .<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">Toutes opérations.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
9° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Terrains comportant un nombre d'emplacements inférieur à 200.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
10° Garages collectifs de caravanes visés à l'article R*. 421-19 du code
|
||||
de l'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">Toutes opérations.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
11° Parcs d'attractions et aires de jeux ou de sports visés à l'article
|
||||
R*. 421-19 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Tous installations et travaux, à l'exception :- des terrains de golf
|
||||
visés au II de l'article R*. 122-8 ;- des bases de plein air et de
|
||||
loisirs d'un montant de 1 900 000 euros et plus ;- des terrains aménagés
|
||||
pour la pratique de sports ou loisirs motorisés visés au II de l'article
|
||||
R*. 122-8.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="310">
|
||||
12° Aires de stationnement et dépôts de véhicules visés à l'article R*.
|
||||
421-19 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="294">
|
||||
Tous installations et travaux dans les communes couvertes par un plan
|
||||
local d'urbanisme.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834954
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834954.xml
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---
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||||
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||||
###### Article R122-7
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||||
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||||
Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de
|
||||
l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements,
|
||||
ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.
|
|
@ -1,130 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025893539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/89/35/LEGIARTI000025893539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-8
|
||||
|
||||
I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont
|
||||
le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation
|
||||
fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le
|
||||
coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de
|
||||
l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs
|
||||
travaux connexes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport
|
||||
et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV.
|
||||
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les
|
||||
liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à
|
||||
15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
|
||||
les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation
|
||||
ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de
|
||||
transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;<br />
|
||||
|
||||
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
|
||||
puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des
|
||||
demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie
|
||||
ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des
|
||||
ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à
|
||||
autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.<br />
|
||||
|
||||
5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits
|
||||
chimiques ;<br />
|
||||
|
||||
6° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation
|
||||
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de
|
||||
courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement
|
||||
ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de
|
||||
surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin
|
||||
2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure
|
||||
à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
|
||||
supérieure à 10 ha ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
|
||||
comportant 200 emplacements ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
9° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :<br />
|
||||
|
||||
a) La création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres
|
||||
carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la
|
||||
demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un
|
||||
document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;<br />
|
||||
|
||||
b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur
|
||||
au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;<br />
|
||||
|
||||
c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce
|
||||
supérieure à 10 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles
|
||||
d'accueillir plus de 5 000 personnes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Création de zones d'aménagement concerté ;<br />
|
||||
|
||||
11° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de
|
||||
surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date
|
||||
du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation
|
||||
des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet d'une enquête publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article
|
||||
L. 130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
13° Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant soumis à autorisation
|
||||
et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares ;<br />
|
||||
|
||||
14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales
|
||||
permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui
|
||||
produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la
|
||||
hauteur du mât dépasse 50 mètres ;<br />
|
||||
|
||||
16° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
|
||||
l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à
|
||||
deux cent cinquante kilowatts ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations
|
||||
géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
|
||||
18° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est
|
||||
supérieur ou égal à 950 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
19° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros
|
||||
ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface de plancher
|
||||
égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
20° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
|
||||
d'une emprise totale supérieure à 4 hectares ;<br />
|
||||
|
||||
21° Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création
|
||||
d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son
|
||||
emprise ;<br />
|
||||
|
||||
22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure
|
||||
à 2 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à
|
||||
l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50
|
||||
hectares ;<br />
|
||||
|
||||
24° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau
|
||||
destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à
|
||||
l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020479972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-9
|
||||
|
||||
Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la
|
||||
dispense, prévue aux articles R. 122-5 à R. 122-8, de la procédure d'étude
|
||||
d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences
|
||||
éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles
|
||||
l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement :<br />
|
||||
|
||||
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés
|
||||
sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu
|
||||
aux articles L. 3211-10 et L. 3211-15 du code général de la propriété des
|
||||
personnes publiques, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port
|
||||
de plaisance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de
|
||||
pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur
|
||||
à 950 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution
|
||||
d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux
|
||||
d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de
|
||||
tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et
|
||||
travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines
|
||||
de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;<br />
|
||||
|
||||
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
|
||||
puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception
|
||||
des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de
|
||||
l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de
|
||||
fonctionnement des ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à
|
||||
déclaration en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et travaux de
|
||||
recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux
|
||||
articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28
|
||||
février 1997 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation et
|
||||
portant sur une superficie inférieure à 25 hectares ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la
|
||||
restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la
|
||||
fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de
|
||||
caravanes comportant moins de 200 emplacements ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une
|
||||
capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° du II de
|
||||
l'article R. 122-8 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une
|
||||
capacité inférieure à 1 000 m3 et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une
|
||||
superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ;<br />
|
||||
|
||||
11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000
|
||||
et 1 900 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure
|
||||
à 2 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la
|
||||
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025087455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
|
||||
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-1
|
||||
|
||||
Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou
|
||||
d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la
|
||||
responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-2
|
||||
|
||||
I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au
|
||||
présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique,
|
||||
soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce
|
||||
tableau.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou
|
||||
après un examen au cas par cas les modifications ou extensions des travaux,
|
||||
ouvrages ou aménagements lorsqu'elles répondent par elles-mêmes aux seuils de
|
||||
soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau
|
||||
susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
III.-En outre, les dispositions des I et II du présent article sont applicables
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Si les travaux, ouvrages ou aménagements visés au présent article n'ont pas
|
||||
déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque ces modifications ou extensions
|
||||
font entrer ces derniers pris dans leur totalité dans les seuils de soumission à
|
||||
étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné.
|
||||
Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant l'entrée en
|
||||
vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études
|
||||
d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés ont déjà fait l'objet
|
||||
d'une étude d'impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet
|
||||
ultérieures à celle-ci entre dans les seuils et critères précisés dans le
|
||||
tableau susmentionné. Ne sont prises en compte que les modifications ou
|
||||
extensions réalisées sur une période de cinq ans précédant la demande de
|
||||
modification ou d'extension projetée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de
|
||||
grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux
|
||||
auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude
|
||||
d'impact.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025087454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
|
||||
|
||||
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-3
|
||||
|
||||
I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de
|
||||
l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des
|
||||
informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet
|
||||
doit faire l'objet d'une étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans un formulaire de
|
||||
demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ce formulaire comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
-une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa
|
||||
nature, sa localisation et ses dimensions ;<br />
|
||||
|
||||
-une description succincte des éléments visés aux 2° et 3° du II de l'article R.
|
||||
122-5 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ce formulaire est envoyé en deux exemplaires par le pétitionnaire ou le
|
||||
maître d'ouvrage par pli recommandé ou par voie électronique à l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui en accuse
|
||||
réception. Lorsque cette autorité est celle visée par le III de l'article R.
|
||||
122-6, le pétitionnaire adresse également une copie du formulaire au service
|
||||
régional de l'environnement concerné. A compter de sa réception, l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un
|
||||
délai de quinze jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de
|
||||
compléter le formulaire. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le
|
||||
formulaire est réputé complet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès réception du formulaire complet, l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement, sans délai :<br />
|
||||
|
||||
a) Le met en ligne sur son site internet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Transmet un exemplaire au ministre chargé de la santé pour les projets
|
||||
mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6 ou au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé pour les autres projets et, le cas échéant, à la commission
|
||||
spécialisée du comité de massif, qui disposent d'un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la réception du formulaire pour donner leur avis.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire
|
||||
complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître
|
||||
d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact. L'absence de
|
||||
réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la
|
||||
mention du caractère tacite de la décision, est publiée sur son site internet.
|
||||
Elle figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à
|
||||
disposition du public conformément à l'article L. 122-1-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une
|
||||
étude d'impact doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours
|
||||
administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'environnement qui a pris la décision.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre
|
||||
Ier du livre V.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025087453
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
|
||||
|
||||
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
|
||||
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-4
|
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||||
Sans préjudice de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à
|
||||
la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à
|
||||
l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution du projet de rendre un avis sur le degré de précision des
|
||||
informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L.
|
||||
122-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans sa demande, le pétitionnaire fournit au minimum les éléments dont il
|
||||
dispose sur les caractéristiques principales du projet et, dans la zone qui est
|
||||
susceptible d'être affectée :<br />
|
||||
|
||||
-les principaux enjeux environnementaux ;<br />
|
||||
|
||||
-ses principaux impacts ;<br />
|
||||
|
||||
-quand le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens
|
||||
fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution consulte sans délai l'autorité administrative de l'Etat compétente
|
||||
en matière d'environnement et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé
|
||||
humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets mentionnés aux I et II
|
||||
de l'article R. 122-6 ou le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
pour les autres projets.<br />
|
||||
|
||||
Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au
|
||||
pétitionnaire ou maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la
|
||||
sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement
|
||||
ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques
|
||||
abordées dans l'étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de l'autorité compétente indique notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles
|
||||
d'être affectées par le projet ;<br />
|
||||
|
||||
-les autres projets connus, tels que définis au 4° du II de l'article R. 122-5,
|
||||
avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés ;<br />
|
||||
|
||||
-la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur
|
||||
l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la
|
||||
Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
|
||||
dans un contexte transfrontière signée à Espoo ;<br />
|
||||
|
||||
-la liste des organismes susceptibles de fournir au pétitionnaire des
|
||||
informations environnementales utiles à la réalisation de l'étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun
|
||||
des impacts du projet.
|
|
@ -0,0 +1,167 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-5
|
||||
|
||||
I.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
|
||||
environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à
|
||||
l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à
|
||||
leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'étude d'impact présente :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa
|
||||
conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des
|
||||
caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences techniques
|
||||
en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de
|
||||
fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales
|
||||
caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication,
|
||||
notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la
|
||||
quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des
|
||||
quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du
|
||||
projet proposé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
|
||||
installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du
|
||||
13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière
|
||||
nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande
|
||||
d'autorisation en application de l'article R. 512-3 et de l'article 8 du décret
|
||||
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
|
||||
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
|
||||
radioactives ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être
|
||||
affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la
|
||||
flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les
|
||||
continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les
|
||||
équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et
|
||||
archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles,
|
||||
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces
|
||||
éléments ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects,
|
||||
temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court,
|
||||
moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les
|
||||
éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du
|
||||
voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la
|
||||
santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction
|
||||
de ces effets entre eux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces
|
||||
projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :<br />
|
||||
|
||||
-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et
|
||||
d'une enquête publique ;<br />
|
||||
|
||||
-ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels
|
||||
un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement a été rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R.
|
||||
214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision
|
||||
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête
|
||||
publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés
|
||||
par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le
|
||||
pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard
|
||||
aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été
|
||||
retenu ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec
|
||||
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que,
|
||||
si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés
|
||||
à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence
|
||||
écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :<br />
|
||||
|
||||
-éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
|
||||
humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;<br />
|
||||
|
||||
-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
|
||||
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni
|
||||
suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le
|
||||
pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
|
||||
|
||||
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
|
||||
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des
|
||||
impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des
|
||||
principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur
|
||||
les éléments visés au 3° ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au
|
||||
2° et évaluer les effets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs
|
||||
méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix
|
||||
opéré ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou
|
||||
scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude
|
||||
d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Lorsque certains des éléments requis en application du II figurent dans
|
||||
l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou
|
||||
dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ;<br />
|
||||
|
||||
12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont
|
||||
la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une
|
||||
appréciation des impacts de l'ensemble du programme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé
|
||||
à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br />
|
||||
|
||||
-une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
|
||||
éventuel de l'urbanisation ;<br />
|
||||
|
||||
-une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
|
||||
aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la
|
||||
consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le
|
||||
projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité
|
||||
des milieux concernés ;<br />
|
||||
|
||||
-une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
|
||||
induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats
|
||||
commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
|
||||
1511-2 du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
-une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
|
||||
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
|
||||
méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.<br />
|
||||
|
||||
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
|
||||
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
|
||||
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
|
||||
contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des
|
||||
informations visées aux II et III. Ce résumé peut faire l'objet d'un document
|
||||
indépendant.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation en
|
||||
application du titre Ier du livre II, l'étude d'impact vaut document
|
||||
d'incidences si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article
|
||||
R. 214-6.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une étude
|
||||
d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du
|
||||
livre IV, l'étude d'impact vaut étude d'incidences si elle contient les éléments
|
||||
exigés par l'article R. 414-23.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
|
||||
de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le contenu
|
||||
de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément
|
||||
aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du
|
||||
2 novembre 2007 susmentionné.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025087452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Autorité environnementale
|
||||
|
||||
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
|
||||
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
|
||||
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-6
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions du II, l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le
|
||||
ministre chargé de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à
|
||||
une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution prise par décret ou
|
||||
par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, pour les
|
||||
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision
|
||||
relevant d'une autorité administrative ou publique indépendante ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet
|
||||
d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 3° du II de
|
||||
l'article L. 122-3, le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa
|
||||
propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, de
|
||||
toute étude d'impact relevant de la compétence du préfet de région en
|
||||
application du III du présent article. Il demande alors communication du dossier
|
||||
du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation,
|
||||
d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. A
|
||||
réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous
|
||||
quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux
|
||||
mois à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis. Lorsqu'il
|
||||
est fait application de cette disposition, les délais d'instruction sont
|
||||
prolongés de trois mois au maximum ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements appartenant à un
|
||||
programme de travaux au sens du II de l'article L. 122-1 lorsque l'un au moins
|
||||
des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2°
|
||||
ci-dessus et qu'aucun des projets du programme ne relève de la compétence de la
|
||||
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
|
||||
du développement durable en application du II ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de
|
||||
plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations
|
||||
relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucune des
|
||||
autorisations ne relève de la compétence de la formation d'autorité
|
||||
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable en application du II.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité mentionnée au
|
||||
II sa compétence pour se prononcer sur certaines catégories de projets.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du
|
||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à
|
||||
une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son
|
||||
rapport ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les projets qui sont élaborés par les services dans les domaines
|
||||
relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage
|
||||
d'établissements publics relevant de sa tutelle. Pour l'application du présent
|
||||
alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre chargé de
|
||||
l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à
|
||||
laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement est saisie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements appartenant à un
|
||||
programme de travaux au sens du II de l'article L. 122-1 lorsque l'un au moins
|
||||
des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2°
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de
|
||||
plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations
|
||||
relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les cas ne relevant pas du I ou du II, l'autorité administrative de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est
|
||||
le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux,
|
||||
d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. Lorsque le projet est situé sur
|
||||
plusieurs régions ou lorsqu'il appartient à un programme de travaux au sens du
|
||||
II de l'article L. 122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant pas du I ou
|
||||
du II ci-dessus, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article
|
||||
R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région
|
||||
concernés.
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-7
|
||||
|
||||
I.-L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
|
||||
ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet
|
||||
pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande
|
||||
d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement définie à l'article R. 122-6.<br />
|
||||
|
||||
Celle-ci se prononce par un avis unique lorsqu'elle est saisie simultanément de
|
||||
plusieurs projets concourant à la réalisation d'un même programme de travaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ministre chargé de l'environnement a pris la décision de se saisir de
|
||||
l'étude en application du 3° du II de l'article L. 122-3, le préfet lui adresse
|
||||
le dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux, les ouvrages ou aménagements sont entrepris pour le compte
|
||||
des services de la défense nationale, le ministre de la défense détermine les
|
||||
modalités de transmission de l'étude d'impact à l'autorité de l'Etat compétente
|
||||
en matière d'environnement compatibles avec le secret de la défense nationale
|
||||
qu'il lui appartient de préserver.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement,
|
||||
lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6, se prononce
|
||||
dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier
|
||||
alinéa du I et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette réception.
|
||||
L'avis, dès sa signature, ou l'information relative à l'absence d'observations
|
||||
émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet et sur le site
|
||||
internet de l'autorité chargée de le recueillir lorsque cette dernière dispose
|
||||
d'un tel site.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet, dès
|
||||
sa réception, l'avis au pétitionnaire. L'avis ou l'information relative à
|
||||
l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête
|
||||
publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un
|
||||
texte particulier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière
|
||||
d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir
|
||||
consulté :<br />
|
||||
|
||||
-le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le
|
||||
projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6, le ministre chargé
|
||||
de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas
|
||||
mentionnés au III du même article ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de
|
||||
protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février
|
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2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant,
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outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-1514
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du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
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l'Etat en mer.<br />
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Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
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dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité administrative de
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l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que
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celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2016-08-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025087396
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087396.xml
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###### Article R122-8
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Quand un pétitionnaire ou un maître d'ouvrage dépose plusieurs demandes
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d'autorisation de manière concomitante pour un même projet soumis à étude
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d'impact en application de plusieurs rubriques du tableau annexé à l'article R.
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||||
122-2, il peut demander à ce que l'autorité administrative de l'Etat compétente
|
||||
en matière d'environnement se prononce par un avis unique. Est joint à chaque
|
||||
dossier de demande d'autorisation un document qui dresse la liste des demandes
|
||||
d'autorisations déposées. Le délai pour rendre cet avis unique part de la
|
||||
réception du dernier dossier de demande d'autorisation. Le pétitionnaire peut
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||||
également demander qu'une enquête publique unique soit organisée, conformément à
|
||||
l'article R. 123-7.<br />
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||||
Quand un pétitionnaire dépose, pour un même projet, plusieurs demandes
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||||
d'autorisation échelonnées dans le temps et nécessitant chacune la réalisation
|
||||
préalable d'une étude d'impact en application d'une ou plusieurs rubriques du
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||||
tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact est, si nécessaire,
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actualisée et accompagnée du ou des avis précédemment délivrés par l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Ce ou ces avis
|
||||
sont alors actualisés au regard des évolutions de l'étude d'impact.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000025087451
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###### Sous-section 5 : Information et participation du public
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- [Article R122-9](article_r122-9.md)
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||||
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
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||||
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
|
||||
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
|
||||
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
|
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@ -0,0 +1,54 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087383.xml
|
||||
---
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###### Article R122-10
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||||
I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
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||||
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou
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||||
partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
|
||||
l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle
|
||||
est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
|
||||
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
|
||||
du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et
|
||||
lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de
|
||||
l'étude d'impact mentionné au IV de l'article R. 122-5 et l'indication de la
|
||||
façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont
|
||||
traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de
|
||||
traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La
|
||||
notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
|
||||
disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
|
||||
à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
|
||||
ce délai.<br />
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||||
|
||||
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
|
||||
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
|
||||
des autorités étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité
|
||||
compétente. Si celle-ci est une collectivité territoriale, le dossier est
|
||||
transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision
|
||||
accompagnée des informations prévues au V de l'article L. 122-1.<br />
|
||||
|
||||
La procédure décrite aux alinéas précédents s'applique également lorsque les
|
||||
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une mise à
|
||||
disposition du public prévue par l'article L. 122-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à la
|
||||
Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
|
||||
dans un contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un
|
||||
projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en
|
||||
France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet de département concerné.
|
||||
Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une enquête publique, il convient
|
||||
d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique
|
||||
les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en
|
||||
informe le ministre des affaires étrangères. L'enquête publique est organisée
|
||||
dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087379.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R122-11
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||||
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||||
I.-La mise à disposition du public prévue par l'article L. 122-1-1 est réalisée
|
||||
dans les conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité
|
||||
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
|
||||
publie un avis qui fixe :<br />
|
||||
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||||
a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments mentionnés à
|
||||
l'article L. 122-1-1 est tenu à la disposition du public et la durée pendant
|
||||
laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à quinze
|
||||
jours ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier
|
||||
et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches sur les lieux du
|
||||
projet, dans les communes intéressées, dans au moins deux journaux régionaux ou
|
||||
locaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de
|
||||
l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site. Pour les projets d'importance
|
||||
nationale, ledit avis est, en outre, publié dans au moins deux journaux à
|
||||
diffusion nationale quinze jours au moins avant la date à compter de laquelle
|
||||
l'étude d'impact est mise à la disposition du public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à
|
||||
disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés
|
||||
qu'il détermine. Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation, ce
|
||||
bilan est adressé préalablement à l'autorité compétente ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage assume les frais afférents à ces
|
||||
différentes mesures de publicité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la
|
||||
défense nationale, le ministre de la défense organise l'information et la
|
||||
consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la
|
||||
défense nationale qu'il lui appartient de préserver.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bilan de la consultation fait par le pétitionnaire ou le maître
|
||||
d'ouvrage est mis en ligne sur le site internet de l'autorité compétente pour
|
||||
prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle
|
||||
dispose d'un tel site.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-12
|
||||
|
||||
L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation,
|
||||
de l'approbation ou de l'exécution du projet, prévue au V de l'article L. 122-1,
|
||||
est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les
|
||||
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux travaux,
|
||||
ouvrages ou aménagements projetés. A défaut de telles dispositions, cette
|
||||
information est faite par une mention insérée dans au moins deux journaux
|
||||
régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les
|
||||
opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux
|
||||
à diffusion nationale.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-13
|
||||
|
||||
Un fichier national des études d'impact indique pour chaque projet l'identité du
|
||||
pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, l'intitulé et la localisation du projet,
|
||||
la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité
|
||||
qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact et la décision
|
||||
d'autorisation peuvent être consultées. Il est actualisé par chacune des
|
||||
préfectures concernées. Ce fichier est tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de
|
||||
la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de
|
||||
l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du
|
||||
département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations
|
||||
mentionnées au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-9
|
||||
|
||||
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de
|
||||
l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une étude d'impact et
|
||||
l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement visé à
|
||||
l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou
|
||||
mis à disposition du public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant
|
||||
selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025087450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Décision d'autorisation
|
||||
|
||||
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
|
||||
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-14
|
||||
|
||||
I. - La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet
|
||||
mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à
|
||||
éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
|
||||
humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est
|
||||
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
|
||||
ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé
|
||||
humaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que
|
||||
du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs
|
||||
bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou
|
||||
approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par
|
||||
l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux
|
||||
effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être
|
||||
évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le
|
||||
site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de
|
||||
manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si
|
||||
possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux
|
||||
dimensions du projet, à l'importance de ses impacts prévus sur l'environnement
|
||||
ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-15
|
||||
|
||||
I.-Le suivi des mesures prévues au 1° du I de l'article R. 122-14 consiste en
|
||||
une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou
|
||||
plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité
|
||||
de ces mesures, sur une période donnée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au vu du ou des bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement,
|
||||
une poursuite de ce suivi peut être envisagée par l'autorité qui a autorisé ou
|
||||
approuvé le projet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du présent article et de l'article R. 122-14 s'appliquent
|
||||
sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres
|
||||
réglementations. En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations
|
||||
relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations relevant de la loi n°
|
||||
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
|
||||
nucléaire.
|
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