Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2023-10-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837771 Identifiant: LEGIARTI000048219540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219540.xml
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###### Article R413-5 ###### Article R413-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837771.xml
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.<br /> Le certificat de capacité est délivré par le préfet.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les
conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue
par l'article R. 413-4. par l'article R. 413-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2023-10-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837773 Identifiant: LEGIARTI000048219532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219532.xml
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###### Article R413-6 ###### Article R413-6
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la
présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques
autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par
l'article R. 413-2.<br /> l'article L. 413-9.<br />
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa
précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la
@ -22,7 +21,7 @@ liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br /> la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de
la commission instituée par l'article R. 413-2, fixe, en fonction des diplômes la commission instituée par l'article L. 413-9, fixe, en fonction des diplômes
et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales
concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans
consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des