Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033857481
NOR: DEVR1612055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/85/74/JORFTEXT000033857481.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-13 00:00:00 +01:00
parent 4b7fb6fc28
commit 392b39e543
7 changed files with 107 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858151
###### Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
- [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Sous-section 1 : Autobus et autocars](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033858153
---
###### Sous-section 1 : Autobus et autocars
- [Article R224-15-1](article_r224-15-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858155.xml
---
###### Article R224-15-1
<div align="left">
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont
les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l'article
R. 311-1 du code de la route, utilisés pour assurer des services de transport
public de personnes réguliers ou à la demande.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033858157
---
###### Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes
- [Article R224-15-8](article_r224-15-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858159.xml
---
###### Article R224-15-8
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes.<br />
Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
au sens de l'article L. 224-8 les engins de service hivernal, les engins
spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de
travaux publics définis respectivement aux 6.1,6.2,6.4,6.7,6.8 et 6.9 de
l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à
l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la
sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires
maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des
armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces
armées.<br />
Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent
contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
224-8 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-9.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033858161
---
###### Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes
- [Article R224-15-10](article_r224-15-10.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033858163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858163.xml
---
###### Article R224-15-10
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5
tonnes.<br />
Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
au sens de l'article L. 224-7, les engins de service hivernal, les engins
spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de
travaux publics définis respectivement aux 6.1, 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de
l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à
l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la
sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires
maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des
armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces
armées.<br />
Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent
contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
224-7 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-11.