Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833327
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L53AXXAB
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040352.xml
---
<h1>Article L218-53</h1>
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
@ -19,13 +18,14 @@ maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime ;<br />
2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br />
l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement intéressée ;<br />
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br />
@ -49,13 +49,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou
un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit
un officier de police judiciaire :<br />
inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service
maritime, soit un officier de police judiciaire :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
@ -73,19 +73,7 @@ civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritime
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2005-07-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,10 +101,7 @@ civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritime
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAB
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000024040129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040129.xml
---
<h1>Article L218-72</h1>
@ -18,7 +17,10 @@ Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre fin à ce danger.<br />
nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la
perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
indirect, pour l'environnement.<br />
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut
@ -52,10 +54,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +88,7 @@ Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03</a>
@ -106,8 +105,5 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Convention de Bruxelles 1969-11-29 art. II-4
</li>
</ul>
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