LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043974865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974865.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044330944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/09/LEGIARTI000044330944.xml
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###### Article L229-26
@ -41,11 +41,13 @@ adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;<br />
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, y compris le
potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, de
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le
territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de
serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.<br />
les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du
numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement
climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les
impacts du changement climatique.<br />
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/87/LEGIARTI000044328714.xml
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###### Article L541-9-3-1
Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux
consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et
conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage
informatique afin d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la
mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000041570161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570161.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330837.xml
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###### Article L541-10-20
@ -21,7 +21,7 @@ les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à
l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
équipements électriques et électroniques ménagers. (1)<br />
équipements électriques et électroniques ménagers.<br />
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire
l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au
@ -32,7 +32,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I
les sanctions applicables en cas d'infraction.<br />
II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui
leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur
éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale
accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs
déchets issus de téléphones portables, de piles et d'accumulateurs.
leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les
stocks d'équipements usagés inutilisés, les producteurs d'équipements
électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent, chaque année, des
opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour pour les
particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour
les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.<br />
III.-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les
cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en
application de l'article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour
certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier
2028.