Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031013217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013217.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966585.xml
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###### Article L581-7
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En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
ferroviaires et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins
15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,
dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en
particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité
d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement
local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate
des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et
situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et
des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.