Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034111878
NOR: DEVD1702694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/18/JORFTEXT000034111878.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034117248
##### Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](section_1)
- [Section 2 : Délivrance de l'agrément](section_2)
- [Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation](section_3)
- [Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034113614
###### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article D163-1](article_d163-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034113648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/36/LEGIARTI000034113648.xml
---
###### Article D163-1
<p align="left">
Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de
développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3
mises en place par une personne :<br />
</p>
<p align="left">
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à
l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;<br />
</p>
<p align="left">
2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues
au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de
compensation.
</p>

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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGISCTA000034114034
---
###### Section 2 : Délivrance de l'agrément
- [Article D163-3](article_d163-3.md)
- [Article D163-4](article_d163-4.md)
- [Article D163-5](article_d163-5.md)
- [Article D163-6](article_d163-6.md)
- [Article D163-7](article_d163-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114055.xml
---
###### Article D163-3
<div align="left">
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être
remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le
ministre à cet effet.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la
composition du dossier de demande.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114057.xml
---
###### Article D163-4
<div align="left">
L'agrément mentionne :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas
échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de
compensation ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;<br />
3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales
concernées ;<br />
4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets
d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres
d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du
site naturel de compensation ;<br />
5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour
lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;<br />
6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de
compensation ;<br />
7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation
;<br />
8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation
;<br />
9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;<br />
10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures
de compensation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114040.xml
---
###### Article D163-5
<div align="left">
La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114060.xml
---
###### Article D163-6
<div align="left">
A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation,
l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments
mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été
vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.<br />
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement,
accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que
la demande initiale.<br />
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de
l'agrément initial.<br />
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune
modification.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114044.xml
---
###### Article D163-7
L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse
de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.<br />
La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est
mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans
un délai de deux mois.<br />
Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de
la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.

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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGISCTA000034114046
---
###### Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
- [Article D163-8](article_d163-8.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114062.xml
---
###### Article D163-8
Les sites naturels de compensation agréés doivent :<br />
1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la
biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente
des unités de compensation correspondantes ;<br />
2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de
leur efficacité.<br />
La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque
année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes
les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information
géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant
:<br />
le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;<br />
le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de
vente ;<br />
les événements notables survenus dans l'année écoulée ;<br />
le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
l'année à venir.

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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGISCTA000034114050
---
###### Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
- [Article D163-9](article_d163-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034114064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/40/LEGIARTI000034114064.xml
---
###### Article D163-9
<div align="left">
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des
réunions.<br />
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.<br />
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de
l'environnement.<br />
</div>