Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 37da49efeb

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837348.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026736173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml
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<h1>Article R331-28</h1>
@ -27,9 +26,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du
corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent
aux séances avec voix consultative.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le
contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
@ -46,7 +45,7 @@ adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +67,10 @@ adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044189611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044189611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>