Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043235571
NOR: MERT2030322R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/55/JORFTEXT000043235571.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043238556
- [Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à Mayotte](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000043238791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/87/LEGIARTI000043238791.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043238990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/89/LEGIARTI000043238990.xml
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###### Article L612-1
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
dans les eaux territoriales.<br />
l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les
articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la
Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du
10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets
polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux
sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration
et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport
maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000043238776
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Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/90/LEGIARTI000043239023.xml
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###### Article L622-1
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux
territoriales.<br />
l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les
articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au
territoire dans les eaux territoriales.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267
du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de
rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et
aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de
déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du
transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000043238762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/87/LEGIARTI000043238762.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/90/LEGIARTI000043239083.xml
---
###### Article L632-1
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44.<br />
l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à
Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du
10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets
polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux
sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration
et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport
maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000043238691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/86/LEGIARTI000043238691.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/91/LEGIARTI000043239143.xml
---
###### Article L640-1
I. Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
142-3, L. 218-10 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4,
L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1, L. 332-22 à
L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L.
412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du
présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août
2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<br />
142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L.
219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16
à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L.
334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L.
414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des
infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le
Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des
obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de
dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement
(UE) 2015/757 du 29 avril 2015<br />
Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L.
412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de

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Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043236902
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#### Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L671-1](article_l671-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043236900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236900.xml
---
###### Article L671-1
L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.