Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues

Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 42 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257521
NOR: DEVP0420063D
Ancien identifiant: 1DE005233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/75/JORFTEXT000000257521.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
<h1>Chapitre III : Autres mesures de prévention</h1>
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3/README.md)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177012
---
<h1>Section 4 : Prévention du risque d'inondation</h1>
- [Article R563-11](article_r563-11.md)
- [Article R563-12](article_r563-12.md)
- [Article R563-13](article_r563-13.md)
- [Article R563-14](article_r563-14.md)
- [Article R563-15](article_r563-15.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839517.xml
---
<h1>Article R563-11</h1>
Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères
de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de
l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la
zone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839518.xml
---
<h1>Article R563-12</h1>
Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune
exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation
s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux
points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839519
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839519.xml
---
<h1>Article R563-13</h1>
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre
chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des
collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou
gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la
protection des repères de crues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518219?vers=git&vers=legifrance">Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1943-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518219?vers=git&vers=legifrance">Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839520
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839520.xml
---
<h1>Article R563-14</h1>
Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux
connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au
modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des
risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839521
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839521.xml
---
<h1>Article R563-15</h1>
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et
l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans
le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R.
125-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>